Recherche personnalisée
Partagez:
 

Comment surveiller son capital de points de son permis de conduire ?

Lors de l’attribution d’un permis de conduire, ce dernier est doté d’un capital de 12 points.
Si vous commettez une infraction au Code de la route, vous pouvez perdre un ou plusieurs points.
Ce préjudice est une sanction administrative. Cette dernière s’applique lors d’un excès de vitesse, le non-respect d’une signalisation routière…

Lors de la constatation de votre infraction, une sanction pénale est immédiate instaurée. Cela peut être une amende et dans les cas les plus graves, une peine de prison.
Si cette pénalisation est immédiate, la perte des points n’intervient que le jour de la condamnation définitive. Ce délai peut varier si vous faites l’objet d’une amende forfaitaire, d’une ordonnance pénale ou d’une citation devant le tribunal.
Dans le cas d’une amende forfaire, par exemple un excès de vitesse constaté par un radar automatique, un avis d’infraction vous est transmis par voie postale. Si vous effectuez le règlement de cette amende dans les 45 jours, cela indique que vous reconnaissez votre faute. Dans ce cas, les points sont retirés de votre capital immédiatement. La date de retrait des points correspond à la date de paiement de votre amende.
Dans le cas d’une ordonnance pénale, si vous ne payez pas votre contravention dans le délai légal de 45 jours et que vous n’avez pas émis une requête, un titre exécutoire vous sera transmis par le Trésor public pour que vous honoriez votre dette qui sera de ce fait majorée.
Cet envoi entraîne automatiquement la suppression des points de votre permis. Vous avez un délai de 30 jours pour déposer une réclamation.
Dans le cas d’une citation à comparaitre devant un tribunal, la perte de points dépend de votre convocation. Si vous n’avez pas été convoqué, vous recevez une ordonnance pénale de votre jugement. Dans ce cas, le retrait de point intervient 30 jours après. Vous avez la possibilité de contester. Si vous êtes convoqué, les points seront retirés de votre capital lorsque la décision définitive est prise soit dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

La perte de points vous est signalée lors d’une infraction. Cette information doit figurer sur le procès verbal et ensuite lorsque le retrait est effectif. Un courrier doit vous en informer. Cependant, le nombre de points restant n’est pas indiqué.
Pour connaître votre capital de points sur votre permis de conduire, vous devez vous procurer un relevé intégral de votre dossier de permis de conduire. Ce dernier est délivré par la préfecture ou une des sous-préfectures de votre département. Vous pouvez demander ce document en vous rendant dans ces administrations ou en faisant une demande par courrier. Dans les deux cas, il faut fournir des éléments permettant de vous identifier comme votre permis de conduire et votre pièce d’identité. Si vous effectuez cette demande par voie postale, vous devez joindre une enveloppe timbrée au tarif en recommandé avec avis de réception. Cette dernière devra contenir votre nom et votre adresse afin de vous transmettre en retour le dossier demandé.
Ce relevé comporte un numéro de dossier ainsi qu’un code confidentiel. Ces informations vous permettront de consulter votre solde de points. Ce dernier est ainsi consultable via internet sur le site du ministère de l’Intérieur à l’adresse suivante www.telepoints.info.
Lorsque votre capital est inférieur à 6 points après une infraction, vous serez automatiquement averti par un courrier envoyé en recommandé.

 
Partagez

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

*



 
2020 © Lionandcat Technologies. Tous droits réservés.