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Qui est apte à signer un contrat ?

Business contracts on the desk with two male colleagues sitting on background

En principe, toute personne physique ou morale a la capacité de signer un contrat du moment où cette dernière peut

exercer ses droits et ses obligations.
Juridiquement, l’aptitude d’une personne est différente. Effectivement, la loi identifie certaines incapacités les regroupant dans deux familles. Le premier type d’incapacité est dit d’exercice.
Sous cette dénomination, on trouve les mineurs non émancipés. Effectivement, ces derniers n’ont pas la capacité de signer un contrat. Seuls le représentant légal ou leur tuteur peuvent exercer ce droit à leur place. Cependant, dans les faits, il existe des situations de la vie courante ou le mineur peut s’engager sans l’autorisation parentale ou du tuteur. 
On trouve également dans cette catégorie les personnes définies comme étant des incapables majeurs. Sous cette dénomination, on trouve les personnes placées sous un régime de curatelle. Pour ces dernières, leur incapacité à signer des contrats sera définie spécifiquement. Dans la plupart des cas, ces personnes devront être assistées d’un curateur pour effectuer ce type d’engagement. Dans cette catégorie, il y a également les personnes placées sous tutelle. Dans ce cas, son incapacité à signer des contrats est totale. Toutes les transactions devront donc dans ce cas être réalisées par le tuteur.
Si une de ces personnes considérées comme ayant une incapacité d’exercice signe un contrat sans son représentant légal, ce dernier sera considéré comme nul sur la demande de l’une des deux parties.
La deuxième catégorie d’incapacité est dite de jouissance. Cette dernière ne concerne pas la capacité proprement dite des personnes, mais plutôt les actes qui leur sont refusés ou non.
Ainsi, un mineur non émancipé n’aura en aucun cas la capacité d’effectuer une donation, car ce type d’acte est considéré comme une incapacité de jouissance pour ce type d’individus.
Cela concerne également le bail de location. Effectivement, un jeune mineur non émancipé n’a pas la capacité de signer un bail de location. Même si la loi l’autorise à vivre seul en location, les formalités pour s’établir devront être signées par son représentant légal. Si le mineur est émancipé, dans ce cas, il aura la capacité de signer son contrat de location personnellement.
Concernant les aides au logement demandées par un mineur non émancipé, ces dernières seront versées au titulaire du bail donc aux parents. Cependant, vous pouvez demander aux bailleurs d’adresser des quittances de loyer à votre enfant afin que cette aide lui soit directement versée.
Dans un cadre légal, un contrat signé peut-être rendu nul si la personne l’ayant signé est considérée comme n’étant pas apte mentalement à comprendre les implications de son acte.
Cette personne n’est pas forcément une personne mise sous tutelle ou curatelle, mais simplement un individu ayant ses capacités mentales rythmiquement indûment.
Pour faire reconnaître la nullité de ce contrat, il faudra démontrer que la personne n’avait pas ses facultés mentales normales au moment de la signature.
Dans cette procédure, seuls les juges sont aptes à admettre la nullité de l’acte.
Pour rendre nul un contrat, il faut que la demande soit effectuée par l’une des deux parties.

 
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