Recherche personnalisée
Partagez:
 

Comment informer son locataire de l’augmentation de son loyer ?

Chaque année à la date prévue dans le contrat de location, le bailleur peut revaloriser le loyer demandé à son

locataire en fonction de l’indice de révision convenu.
Cette revalorisation doit être appliquée en respectant la clause d’indexation prévue dans le bail.
Le montant du nouveau loyer est calculé par le bailleur qui en informera son locataire.
Comment déterminer cette nouvelle valeur ?
Cette indexation est applicable uniquement sur le montant de la location hors charges. Il faudra ainsi avoir la valeur du nouvel indice pour le trimestre de référence, la valeur de l’indice pour le même trimestre de la période de référence – 1. Ainsi, si la période stipulée de révision des loyers est de 1 an, vous devez pour actualiser le montant de votre loyer avoir  l’indice pour l’année en cours et l’indice de l’année dernière. La formule à appliquer pour déterminer le montant du loyer est le montant du loyer actuel multiplié par le nouvel indice, le tout divisé par l’ancien indice.
Par exemple, votre contrat de location stipule un indice au troisième trimestre. Lors de la signature, cet indice était de 118,70 et le loyer payé par votre locataire est de 600 €. Un an après, à la date prévue dans la clause d’indexation, le nouvel indice de référence est passé à 120,95.
Le nouveau montant de loyer que votre locataire doit, à partir de la date de révision, vous fournir est de : 600 x 120,95 / 118,70. Votre nouveau loyer est donc de 611 €.
Si vous oubliez une année d’appliquer votre indice, vous avez la possibilité d’effectuer un rattrapage. Dans ce cas, vous devez déterminer pour chaque période non évaluée, le loyer qui aurait dû être demandé et ainsi de suite jusqu’à arriver au loyer pour l’année à venir.
Le rattrapage demandé par le propriétaire ne peut pas excéder 5 années.
Le fait de ne pas réévaluer un loyer à une date donnée ne signifie pas que le bailleur renonce à cette clause d’indexation.
Une fois le nouveau loyer établi, le bailleur a pour obligation d’en informer son locataire de façon formelle. Même si la clause d’indexation prévue dans le bail permet à ce dernier d’augmenter les loyers, il est fortement conseillé d’informer le locataire par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec avis de réception. Sur ce dernier, vous informerez le locataire du nouveau montant qui lui sera demandé ainsi que la date de début d’application de ce dernier. Vous devez également préciser la formule de calcul que vous avez utilisée pour déterminer ce montant. Il existe de nombreux modèles de courriers sur Internet que vous pouvez utiliser pour informer votre locataire. En cas de rattrapage de loyer, vous devez détailler pour chaque période l’augmentation du loyer qui aurait dû être appliqué ainsi que le montant de ce fait dû par l’occupant de votre logement en location.
Si l’envoi d’un courrier recommandé n’est pas obligatoire, il est recommandé dans le cas de litige avec le locataire.

 
Partagez

1 Commentaire le Comment informer son locataire de l’augmentation de son loyer ?

  1. 4-7-11di daniel dit: bojounr,j’aimerai connaitre mes possibilite9s pour a obtenir un logement sans cdi avec un revenue de 1100 euros venant d’une pension d’invalidite9, une demande de logement social e0 e9te9 fait en 2008 toujouts en cours avec le soutient d’une assistante sociale qui suit mon dossier. je suis tre9s de9cus de ne pouvoir avec ce revenu qui reste modeste mais sur de ne pouvoir rien trouver.merci de m’orienter sur ma recherche sachant que les agences immobilie9res restent excluent car n’acceptant pas mon statut alors que je suis une personne ayant toujours honoree9 mes loyers avec un e9te9t d’esprit tre9s respectueuses de mes logements ainsi que le voisinage. -19Cette re9ponse est-elle exacte ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

*



 
2020 © Lionandcat Technologies. Tous droits réservés.