Recherche personnalisée
Partagez:
 

Les clauses abusives dans les contrats

Les clauses abusives sont répertoriées dans le code de la consommation. On parle de clauses abusives, tout élément présent dans

un contrat signé entre deux parties qui défavorisent l’une d’entre elles.

Il est important d’étudier les clauses d’un contrat avant sa signature afin d’identifier celles qui pourraient être abusives.

Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, une action est menée par le gouvernement afin de protéger les consommateurs contre les clauses abusives.

Ainsi,celles considérées comme telles ont été répertoriées et classifiées en deux listes. La liste noire porte l’ensemble des clauses abusives et une liste grise qui contient l’ensemble des clauses pouvant être assimilées. Pour les clauses présentes dans la liste grise, le professionnel à l’initiative du contrat doit justifier que ces dernières ne le sont pas.

Grâce à ce projet de loi, les clauses considérées comme abusives par le juge pourront être ainsi supprimées du contrat dans lequel elles ont été remarquées, mais également dans tous les contrats de même type.

Un autre point important de ce projet de loi est le fait que toutes clauses considérées illicites ou abusives par les associations de consommateurs ou par la DGCCRF seront répertoriées et ainsi supprimées des contrats.

Le contenu de ces listes est présent dans le code de la consommation aux articles R132-1 et R132-2.

Lorsque l’on constate une clause abusive et que l’on veut que cette dernière soit reconnue juridiquement, vous devez vous adresser à un juge. Ce dernier étudiera l’ensemble des éléments et des circonstances au moment de la signature du contrat. Ainsi, il déterminera s’il y a effectivement un caractère abusif à une motion du contrat.

Ainsi, les consommateurs peuvent bénéficier de la protection contre les clauses abusives.

La dénomination de consommateur concerne, les personnes qui ont conclu un contrat afin d’obtenir soit un service ou un produit pour leur propre usage et non à des vues professionnelles.

Mais, il existe également des clauses abusives dans les contrats de location que ces dernières soient immobilières ou autre.

Quelles sont les sanctions pour les professionnels usant de clauses abusives dans leur contrat ?

Au niveau individuel, dans certains cas, la présence d’une clause abusive dans un contrat entraine la nullité de ce dernier. Pour cela, il faut que la clause abusive constitue une cause impulsive et déterminante du contrat en question.

Dans ce cas, le contrat est nul, mais pas les autres contrats du même type.

Ce n’est pas le cas, lorsque la sanction est collective. Effectivement, dans ce cas, c’est l’ensemble des contrats rédigés comme le contrat en défaut qui seront annulés.

Pour en savoir plus, sur les clauses abusives, vous pouvez consulter des sites des associations de consommateurs qui vous donneront les clauses à ne pas accepter dans un contrat.

 
Partagez

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

*



 
2020 © Lionandcat Technologies. Tous droits réservés.