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Les conditions de rétractation après un achat

Les conditions de rétractation ainsi que les modalités de cette dernière dépendent de la nature de l’opération. Ainsi, ces conditions

seront différentes, s’il s’agit d’un achat à crédit ou d’un achat à distance.
Lorsque l’on parle de rétractation, il faut prendre plusieurs notions en considération. La première concerne la nature et le délai accordé pour cette annulation de vente. La deuxième notion concerne la mise en œuvre de cette rétractation.

Ainsi, si vous avez effectué un achat à distance d’un bien et service autre que financier, le délai de rétractation est de 7 jours. Ce délai démarre à la réception du bien ou à la signature du contrat. Dans ce cas, le professionnel ayant vendu ses biens ou services aura 30 jours pour vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées. Il n’y aura aucune pénalité pour cette rétractation. Les seuls frais que l’acheteur devra supporter sont ceux liés au retour du bien aux vendeurs.
Si vous avez conclu par le biais d’une vente à distance l’achat d’un service financier, le délai de rétractation est dans ce cas de 14 jours calendaires. Ce délai commence à la signature du contrat ou à la réception des conditions contractuelles pour l’achat de ce service si ces dernières n’ont pas été fournies en même temps que le contrat. Le vendeur aura 30 jours pour vous rembourser les sommes que vous lui avez versées. Cependant, si aucune pénalité n’est payée par l’acheteur, ce dernier est redevable de la prestation dont il a bénéficié jusqu’à la rétractation.

Dans le cas d’achat par démarchage, il existe deux règles en fonction du mode de vente.
La première concerne le démarchage à domicile. Dans ce cas, l’acheteur a un délai de réflexion de 7 jours à partir de la commande. Il n’y a aucun délai de remboursement imposé aux vendeurs. L’acheteur quant à lui n’a aucun frais de rétractation.
La deuxième règle concerne le démarchage pour la vente de produits financiers. Dans ce cas, le consommateur a 14 jours calendaires de réflexion. Ce délai démarre à la conclusion du contrat ou à la réception des conditions contractuelles de ce dernier si ces dernières sont transmises après la signature du contrat au client. Le vendeur aura quant à lui un délai de 30 jours pour rembourser les sommes versées par le client. Ce dernier quant à lui devra payer en proportion du temps de la jouissance de ce service financier qu’il avait contracté.

Si vous avez acheté à crédit un bien immobilier ou un bien de consommation, vous avez également la possibilité de vous rétracter.
Dans le cas d’un achat de biens immobiliers à crédit, vous avez 10 jours de réflexion. Ce délai commence le jour de la réception de l’offre que vous avez accepté. Il n’y a pas de délai pour le remboursement par le vendeur de préciser. Cependant, le client devra dans la plupart des cas s’acquitter des frais d’études qui seront stipulées sur l’offre qu’il avait signée.
Dans le cas d’un achat à crédit d’un bien de consommation, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires. Ce délai démarre le jour d’acceptation de l’offre de crédit.
Il n’y a aucun délai de remboursement de préciser pour le vendeur. Cependant le client a pour obligation de rembourser le capital ainsi que les intérêts si la somme lui a déjà été versée avant la rétractation.

 
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