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HAPODI : les premiers dossiers devant les juges

La Haute autorité de lutte contre le téléchargement illégal a transmis les premiers dossiers d’internautes qui ont téléchargé illégalement et

à plusieurs reprises.

Comment opère la Haute autorité de diffusion des œuvres et de protection des droits sur internet (HADOPI) ?
Dans un premier temps, il faut que les faits soient constatés. Ainsi, si un téléchargement illégal en peer-to-peer est effectué la procédure commence. À la suite de ce constat, un procès-verbal sera rédigé par les ayants droit. Hadopi vérifie les éléments transmis par les ayants droit. Cette phase correspond à la saisine de l’Hadopi. Si aucune suite n’est entamée, les données sont supprimées. Si au contraire, le dossier est légitime, une 1ère recommandation est émise par émail à l’abonné.
Si ce dernier ne télécharge plus de façon illicite, le dossier s’arrête à ce premier avertissement et les données seront supprimées.
Si le même individu récidive une nouvelle fois, ce dernier reçoit une 2e recommandation. Cette notification est transmise par émail, mais également par courrier qui sera remis contre une signature. Si aucun nouveau fait n’est reproché à l’internaute, la procédure est stoppée et les données recueillies sont détruites.
Dans le cas d’une nouvelle récidive, une phase de notification faite par Hadopi est entamée. Cette étape est matérialisée par une lettre remise contre signature et l’abonné est informé que les actes qu’il a commis sont susceptibles de poursuite.
Tous les dossiers ayant fait l’objet d’une notification de l’Hadopi seront soumis à une délibération de cette Haute autorité. Effectivement, chaque dossier sera étudié. À la fin de cette étude, Hadopi a plusieurs options pour le dossier. La première, elle décide de pas de donner suite aux faits reprochés. Dans ce cas, les données collectées dans le délit constaté sont détruites. La deuxième option est de poursuivre l’internaute fraudeur. Dans ce cas, le dossier est transmis au Parquet du lieu de résidence de la personne téléchargeant illégalement. On entre ensuite dans une procédure juridique classique. Un internaute coupable de ce type de délit risque une amende de 1500 € et la suspension de son accès à internet pour une durée d’un mois.

Depuis la mise en place de la Haute autorité, cette dernière a transmis 736 000 mails d’avertissements. Seulement 8% de ces emails ont été suivis d’un envoi d’un courrier en recommandés d’avertissements. Il semble que près de 165 dossiers sont passés en délibération auprès de l’Hadopi. Ce constat date de novembre 2011.
Actuellement, il semble que seulement une dizaine de dossiers ont été portés devant les tribunaux. Une fois, le dossier déposé au Parquet, les éléments sont de nouveau étudiés pour vérifier la validité juridique des faits reprochés aux internautes en défaut. Si cela semble correct alors un PV d’infraction est établi et la sanction appliquée.

S’il est nécessaire de pister les internautes fraudeurs, certains montrent du doigt cette institution en indiquant que cette répression du téléchargement peut nuire à la culture en limitant son accès.

La Haute autorité est donc passée dans la phase de répression après des mois d’avertissement et d’observation.

 
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