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La Couverture Maladie Universelle : CMU

Depuis le 1er janvier 2000, une loi relative à la couverture maladie universelle a vu le jour. Elle assure ainsi,

en fonction de votre situation, le paiement partiel ou total de vos dépenses de santé.
Il y a deux types de CMU : celle de base et la couverture complémentaire.
Concernant la couverture de base, elle est attribuée à toute personne résidante en France depuis au moins trois mois. Ces personnes sont automatiquement enregistrées au niveau du régime général de la sécurité sociale. Elle est gratuite pour les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 9164 € par foyer pour une période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Elle est également gratuite pour les allocataires du revenu de solidarité active. Dans le cas où le revenu fiscal est supérieur à 9164 € par foyer une cotisation est demandée aux bénéficiaires. La cotisation est trimestrielle et elle s’élève à 8 % des revenus perçus au cours de l’année civile précédente déduction faite du plafond de référence soit 9164 €. Cette couverture maladie universelle offre aux bénéficiaires le droit au remboursement des soins et médicaments aux taux habituels appliqués aux autres assurés sociaux.
Concernant la couverture complémentaire, cette dernière permet en contrepartie d’une cotisation la prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers. Le forfait journalier est également inclus dans les frais hospitaliers pris en charge par cette dernière. La CMU complémentaire est réservée aux personnes remplissant certaines conditions de ressources. Effectivement, pour en bénéficier, il faut que les revenus annuels et des 12 mois civils précédant la demande de souscription ne dépassent pas 7771 € pour une personne seule et 11 657 € pour deux personnes. Concernant les familles, le plafond est de 13 988 € pour trois personnes et 3108 € par personne supplémentaires.
Il existait également une aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé nommée ACS. Cette aide est attribuée également sous condition de ressources. Effectivement le plafond de cette dernière correspond au plafond CMU majorée de 35 %.
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de la CMU ?
Dans un premier temps, vous devez faire la demande de cette couverture maladie universelle auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie de votre domicile. Il faut ensuite remplir une demande d’affiliation. Un certain nombre de documents doit être également fourni pour justifier de vos conditions de ressources. Ainsi, vous devez dans le cadre du formulaire d’affiliation compléter la déclaration de ressources annuelles.
Si votre demande est acceptée, vous serez avisés et vous serez donc affiliés à ce régime à compter de la date de demande d’affiliation. Votre caisse d’assurance-maladie vous adressera ensuite tous les ans avant le premier août une nouvelle déclaration de ressources que vous devrez remplir et retourner à cet organisme avant le 15 septembre dûment complété, les pièces justificatives.
Afin de faciliter vos démarches pour la souscription à cette couverture maladie universelle, vous pouvez vous rendre sur le site Internet dédié à cette dernière soit : www.cmu.fr.
Vous aurez ainsi la possibilité de télécharger le formulaire d’affiliation afin de compléter et de le transmettre à votre caisse primaire d’assurance-maladie.

 
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