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Les prélèvements sociaux sur l’épargne

Depuis le 1er juillet 2012, la mesure votée en mars 2012 concernant la loi de finances est applicable. Ainsi, le taux

global des prélèvements sociaux passe de 13,5 à 15,5%. Ainsi, depuis six ans, les épargnants ont vu les charges sociales sur leur placement passé de 0,5% à 15 à 25%.
Cependant, l’application de ce nouveau taux est différente en fonction des placements et des revenus concernés.

Effectivement, certains revenus verront l’application de cette hausse sur l’année entière 2012. C’est le cas entre autres des revenus fonciers et des plus-values de cession de valeurs mobilières. Ainsi, ce nouveau taux sera applicable sur l’ensemble des revenus perçus en 2012.
Concernant les dividendes d’actions et les intérêts d’obligations, les prélèvements sociaux sont prélevés à la source lors de leur paiement, ainsi le nouveau taux sera applicable dès le 1er juillet 2012. Comme prévu contractuellement, les taux applicables sont ceux en vigueur au moment de la date du versement des intérêts ou dividendes.
Concernant les plus-values obtenues lors de la vente d’un appartement, soumis à l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux seront soumis au taux en vigueur de la vente. Ainsi, toute vente effectuée avant le 30 juin 2012 sera assujettie au taux de 13,5% et celle réalisée après cette date sera mise au taux de 15,5%.
Concernant l’ensemble des produits bancaires, les intérêts de ces derniers seront soumis au taux en vigueur au moment de leur acquisition et donc à la date anniversaire du versement de leurs intérêts.
Concernant les plans d’épargne logement, le taux de 15,5% des prélèvements sociaux étatiques sur la totalité des intérêts acquit sur l’année 2012 et cela pour tous les plans d’épargne logement ayant été ouverte avant mars 2011 et ayant 10 ans. Pour les produits ayant une durée de moins de 10 ans, le taux applicable est celui qui est en vigueur à la date à laquelle sont acquis les intérêts.
Il faut savoir pour que, pour ce type de placement, la date de paiement des prélèvements sociaux arrive au terme du 10e anniversaire ou lors de la fermeture de ce placement. Une fois le 10e anniversaire, c’est chaque fin d’année civile que les intérêts sont versés pour l’année écoulée.
Concernant le plan d’épargne logement souscrit après le 1er mars 2011, la date de paiement des prélèvements sociaux intervient le 31 décembre de chaque année de placement. Dans ce cas, le taux applicable est celui en vigueur en fonction des périodes. Ainsi du 1er janvier 2012 aux 30 juin 2012 ce sera le taux de 13,5% qui sera appliqué et pour le reste de l’année celui de 15,5%.
Un autre placement dont les conditions d’application sont particulières est le plan d’épargne en actions. Effectivement, la date de paiement des charges sociales intervient lors du retrait ou de la fermeture du compte. Le taux qui sera appliqué sera différent en fonction si le paiement intervient avant ou après le 5e anniversaire du produit financier. Ce dernier sera celui en vigueur au moment du retrait des fonds sur ce placement.

 

 
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