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Suppression des niches fiscales en 2011

Dans le cadre de la loi de finances 2011, le gouvernement et les parlementaires ont décidé la diminution des niches

fiscales. Effectivement il existe cent quatre vingt treize niches fiscales liées à l’impôt sur le revenu. La nouvelle loi de finances 2011  s’applique uniquement à une vingtaine de niches fiscales. Ces mesures ont été jugées indispensables par le gouvernement pour améliorer les finances de l’État. Le projet de loi de finances pour 2011 a été discuté vivement entre le gouvernement et les parlementaires français. Effectivement, les impôts sur le revenu sont toujours un sujet délicat à aborder.

La loi de finances 2011 ne concerne pas le taux de crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants de moins de six ans. Le crédit ou la déduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ne font l’objet de mesures restrictives. La loi de finances ne touche pas également au taux de réduction d’impôt pour les dons. Concernant les investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements et collectivités d’outre-mer, la loi de finances n’impacte pas le taux de réduction d’impôt.

Les niches fiscales touchées par la loi de finances 2011 sont les niches dont le taux de crédit et les réductions d’impôts sont soumis au plafonnement. Ces niches voient ainsi leur taux diminué de 10 %. Autre niche touchée par la loi de finances, le crédit d’impôt pour les équipements photovoltaïques et pour les dépenses d’isolations. Ainsi, pour cette niche fiscale, le taux de crédit d’impôt applicable passe à 25 % au lieu de 50 % actuellement. Ne sont pas concernés par cette mesure les panneaux solaires pour la production d’eau chaude sanitaire. L’investissement dans un équipement de panneaux solaires de ce type ouvre toujours droit à un taux de crédit d’impôt de 50 %. Concernant l’isolation des murs le taux passe à 25 %. Une autre mesure de la loi de finances 2011 est la suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’achat de la résidence principale. Le dispositif Demessine pour les résidences de tourisme est également supprimé.
Concernant la baisse du taux de crédit d’impôt des avantages fiscaux, la loi de finances 2011 modifie également le plafonnement global de ces avantages. La loi de finances 2011 touche les niches fiscales des particuliers mais également les investissements des PME. La loi de finances proroge jusqu’en 2012 les réductions d’impôts sur les revenus accordés aux souscripteurs de FCPI ou FIP.

Cette nouvelle loi de finances a pour objectif de réduire les déficits publics mais également de financer la réforme des retraites. Ces mesures ont eu des conséquences directes sur les ménages en augmentant leurs impôts sur le revenu. Dans le cadre de cette loi de finances 2011, d’autres axes que les niches fiscales ont été modifiées. Ainsi les contribuables épargnant sont touchés par une augmentation des prélèvements sur les revenus de l’épargne.
Autre mesure phare de la loi de finances 2011, les avantages accordés au foyer fiscal l’année de leur mariage sont supprimés. La loi de finances 2011 accorde aux parents isolés une demi-part supplémentaire.

 
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1 Commentaire le Suppression des niches fiscales en 2011

  1. kouissa // 26 mai 2011 á 2:31 //

    salut les responsables de jetaide, je veux supprimer mon cv et l’inscription sur votre site, est ce que je peut faire ça? et donnez moi la méthode pour le faire. j’attends votre réponse. merci

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