Recherche personnalisée
Partagez:
 

Qu’est-ce que la loi de finances ?

Notre quotidien est impacté par la loi de finances. Régulièrement, on entend que des mesures financières dans le cadre de

loi de finances de l’année ont une conséquence sur notre budget.
Mais comment définir la loi de finances ?
La loi de finances est un texte qui détermine pour un exercice, soit une année civile, les ressources et les charges de l’État tant en termes de nature, d’affectation et de montant. Cela permet également de déterminer l’équilibre budgétaire et financier en fonction de ces éléments.
Cette loi est définie et votée chaque année, car elle définit les grandes orientations économiques du gouvernement.
La mise en place de cette loi est très règlementée. Elle répond à un certain nombre de contraintes comme les délais. Effectivement, l’adoption loi de finances est encadrée par la Constitution et la loi organique du 1er août 2001 relative à cette dernière. Il existe 3 à 4 phases avant la promulgation de la loi.
Dans un premier temps, on parle de la phase préparatoire. Cette dernière aide à établir un projet de loi de finances. Elle permet également de déterminer les arbitrages ministériels. Elle se déroule pendant l’été. À la rentrée, en septembre, le Conseil d’État est consulté pour donner son avis. Le dernier mercredi de septembre, le projet de loi de finances (PLF) est présenté en Conseil des ministres. Ce texte doit être transmis au plus tard le premier mardi d’octobre à l’Assemblée nationale. La nouvelle loi de finances doit être ainsi examinée et votée dans les 70 jours suivant le dépôt du texte à l’Assemblée nationale.
L’examen par l’Assemblée nationale constitue la deuxième phase dans le processus de l’adoption de cette loi. Pendant le mois d’octobre, la commission des finances examine le projet de loi. Un certain nombre de travaux sont menés par les commissions parlementaires dans le cadre de cette adoption et les discussions seront menées en séance publique.
40 jours après son dépôt, l’Assemblée nationale doit voter la nouvelle loi de finances. Une fois le vote effectué, la troisième phase de l’adoption peut commencer.
Cette nouvelle étape correspond à l’examen du projet de loi de finances par le Sénat. Cela se déroule de novembre à décembre. L’examen est mené par la commission des finances du Sénat et également lors de discussion en séance publique. Dès le début décembre, soit 20 jours après son arrivée au Sénat, ce dernier doit voter la loi de finances.
À l’issue de ce vote, il peut exister deux possibilités qui dépendent du texte voté par l’Assemblée nationale et le Sénat. Si les deux institutions ont voté le même texte, la loi de finances est proclamée comme étant adoptée. Si les deux institutions n’ont pas voté le même texte, une quatrième étape est déclenchée. Elle correspond à l’examen par une commission paritaire du projet de loi de finances. Cette commission paritaire est composée de 7 députés et de 7 sénateurs. À l’issue de cet examen, la commission paritaire parvient à un accord, dans ce cas un texte unique est de nouveau soumis à l’approbation des deux chambres. Si le texte est voté à l’unanimité par les deux institutions, la loi de finances est adoptée. Si le texte n’est pas voté unanimement par les deux chambres, une nouvelle lecture est établie par chaque institution. Si après relecture, l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont toujours pas d’accord, le gouvernement demandera à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. La loi de finances sera ainsi adoptée.
Une fois la loi de finances adoptée, le Conseil constitutionnel sera saisi pour promulguer le texte. Il doit se prononcer au plus tard le 29 décembre. La loi doit être promulguée le 31 décembre au plus tard par le Président de la République avec une publication au journal officiel le 31 décembre dernier délai.

 
Partagez

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

*



 
2020 © Lionandcat Technologies. Tous droits réservés.