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Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

Ce formulaire est un document à remplir lorsque vous souhaitez effectuer des travaux dans une résidence principale ou secondaire.

Certains types de travaux nécessitent cette inscription, comme la construction d’un bâtiment dont la surface hors œuvre brut est supérieure à 2 m2 et inférieure à 20 m2.  Ce dernier peut être un garage ou autre dépendance. Si la superficie est supérieure à 20 m2, ce n’est pas ce type de document qu’il faut remplir, mais il faut faire une demande de permis de construire. Si la surface est au contraire inférieure à 2 m2 et la hauteur inférieure ou égale à 12 m, aucune formalité administrative n’est nécessaire. Vous devez également fournir ce document rempli si vous bâtissez un mur dont la hauteur excède 2m. Si vous voulez construire une piscine, vous devez également établir cette déclaration si le bassin à une superficie inférieure à  100 m2. Attention, cette réglementation est différente si ce dernier est couvert. Attention, dans certaines communes, les clôtures font l’objet d’une demande préalable de travaux. Avant d’envisager tous travaux, renseignez-vous dans la commune concernée par ces derniers.
Si vous habitez dans une zone sauvegardée ou protégée, d’autres déclarations devront être remplies en plus de la déclaration préalable de travaux.

Depuis l’arrêté du février 2011, cette déclaration est simplifiée.  Vous devez indiquer votre identité, votre adresse ainsi que celles des travaux et les références cadastrales de la parcelle les accueillant. Vous devez mentionner précisément la nature de votre chantier. Si vos futures réalisations modifient la surface de plancher, vous devez calculer cette dernière et l’inscrire sur la déclaration préalable de travaux. Vous pouvez fournir également des plans pour argumenter votre demande.

Une fois, le document dûment rempli, vous devez le déposer à la mairie de la commune où seront réalisés les travaux.
Lors de ce dépôt, un récépissé vous sera remis ainsi que le numéro d’enregistrement de votre demande.  Sur ce document, vous aurez la date à laquelle les travaux peuvent commencer sauf avis contraire. Il est préférable d’attendre un mois avant de commencer les travaux. Mais attention, la validité de cette déclaration est de deux ans. Si vous avez passé le délai de deux ans, vous devez demander une prolongation par écrit en deux exemplaires deux mois avant l’expiration de votre déclaration initiale.

Ce document ainsi que le récépissé ne vous dégage pas des formalités d’affichage devant le chantier. Effectivement, vous devez impérativement afficher sur le terrain, la copie de votre autorisation sur un panneau rectangulaire. Ce dernier doit être au moins de 80 cm en hauteur. Les informations doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique. Cette indication de travaux a pour principale mission d’informer le voisinage et de permettre à ces derniers de saisir le juge administratif dans les 2 mois pour contester. Le contestataire a 15 jours pour vous informer de son recours.

Pour plus d’informations sur les travaux et sur le type de déclaration à remplir, vous pouvez vous adresser à la mairie ou consulter le site internet www.service-public.fr.

 
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