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Le remboursement des dépassements d’honoraires

L’année 2012 sera pour les mutuelles une année de réformes. Effectivement, après les mesures du plan de rigueur concernant l’augmentation

de la taxation des contrats définis comme « responsables », un nouveau décret a été publié au journal officiel les concernant.
En quoi consiste ce dernier arrêté ministériel ?

On entend de plus en plus parler de dépassement d’honoraires. Ces derniers ne sont pour la plupart pas pris en charge par les mutuelles. Par ce nouveau texte de loi déposé le jeudi 22 mars 2012, les mutuelles seront contraintes de rembourser certains dépassements d’honoraires. Ces derniers concernent les médecins spécialistes de bloc opératoire.
Par ce décret, le gouvernement impose aux mutuelles et complémentaires santés d’inclure dans leurs contrats le remboursement de ces surcoûts. Cela concerne 90 % des contrats dits « responsables » proposés par ces organismes de santé.
Ces contrats devront donc dorénavant inclure le remboursement de ces dépassements plafonnés à 50 % au-dessus du tarif de la sécurité sociale.

Si ces derniers ne respectent pas cet arrêté ministériel, ils n’auront plus la possibilité de bénéficier des allégements fiscaux qu’ils possèdent.
Ce décret s’inscrit comme un élément complémentaire à la Convention médicale qui a été signée en juillet 2011. Cette dernière a été approuvée par l’assurance-maladie et les syndicats de médecins libéraux. Ainsi, cet article de loi fixe à 50 % le dépassement autorisé par les médecins spécialistes de blocs en choisissant « l’option de coordination ».

La mise en place de cet arrêté a créé un climat de tension entre le gouvernement et les organismes de santé. Effectivement, les complémentaires santés ont durement bataillé lors des consultations pour la mise en place de ce décrit.
Les textes composant ce décret sont le résultat de dures négociations entre le gouvernement et les mutuelles. Ils avaient pour objectif d’instaurer cette « option de coordination élargie ».
Effectivement, le projet vu par le ministère au début des négociations était de pouvoir gérer les dépassements d’honoraires. Ces derniers progressent de plus en plus d’année en année.
Cette augmentation pénalise les Français en leur mettant une barrière financière pour accéder aux soins.
Par ce nouvel article de loi, le gouvernement propose aux praticiens de blocs qui exercent actuellement en secteur 2, un secteur tarifaire à honoraires libres, de minimiser leur dépassement entre leur tarif et celui imposé par la Sécurité Sociale. Si ces derniers font cet effort, le gouvernement leur propose en échange des avantages sociaux.
Si l’effort est demandé aux médecins spécialistes, il est également demandé aux mutuelles et autres organismes de santé. Effectivement, ces derniers devront prendre en charge ces dépassements d’honoraires.

Cette mesure durcit les rapports entre le gouvernement et les mutuelles. Effectivement, comme les négociations ont échoué, le gouvernement a imposé le remboursement des dépassements honoraires en l’incluant dans la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2012.
Le gouvernement a également publié les textes d’application en même temps.
Il est souhaitable que cette mesure imposée par l’État ne soit pas répercutée sur les cotisations des abonnés à ses mutuelles.

 
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