Titre Droit civil: Atteinte a la Representation de la Personne souhaite

Visiteur non enregistré

Le DVD comporte un extrait d'une emission de television publique recopie sur ce DVD d'une

#1 2007-10-25 22:15
Bonjour,
Je souhaite obtenir vos avis: Deux personnes non marries et qui ne vivent pas ensemble ont un litige devant
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le JAF au sujet du droit de visite pour leur enfant. Un appel est fait de la premiere decision. Avant la cloture pour l'appel la mere (via l'avocat) a decide d'ajouter a ses conclusions une piece intitule "DVD" sans autre precision. Le DVD comporte un extrait d'une emission de television publique recopie sur ce DVD d'une K7 VHS faite par un particulier dans son magnetoscope a l'occasion de la diffusion par les ondes de cette emission. Cette K7 VHS a ete fait cadeau a la mere il y a 10 ans. Dans cette emission on voit le pere. Puis est ajoute a la suite de cet extrait d'emission sur le DVD (realise par la mere), sans autre commentaire ni observation une sequence composee d'un film pornographique realise par le pere
sur K7 8mm. Cette K7 8mm a ete obtenu par la mere de maniere inconnue, sans autorisation du pere. La mere admet que c'est le pere qui est l'auteur du film porno, mais elle refuse d'expliquer comment elle a obtenu la K7 8mm. Sur ce film porno on voit le pere et une autre personne majeure ( autre personne que la mere). Decouvrant le contenu du DVD par declaration de la part de l'avocat de la mere, le pere demande le retrait de la piece "DVD" par incident, mais le juge de la mise en etat du dossier rend un arret : "Pas de retrait de la piece DVD dans l'etat actuel de la procedure, car il n'est pas demontre qu'il s'agit d'un montage, ni que les images ont ete obtenues de maniere frauduleuse." Le pere fait alors une Citation directe pour "vol (article 311-1), atteinte a la vie privee (226-1), atteinte a la representation de la personne (article 226-8). Je me demande comment me defendre au mieux contre cette vulgaire atteinte a ma vie privee. Aussi voudrais-je savoir la definition d'un "MONTAGE" qui est reprehensible si elle est faite sans commentaire ni expliquation. Est-ce que aligner deux films videos representant une personne precise sur un seul DVD est deja un montage? Je precise que la premiere sequence n'est enfait qu'un extrait d'une emission, donc pas l'emission du debut a la fin. J'ai deja engage les poursuites, mais c'est en cours et je suis reconnaissant pour tout avis et conseil supplementaire.
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