Dans un procès en Appel gagné, j'ai obtenu des dommages et intérêts.
Le reconnu responsable a envoyé un chèque
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Courrier fin mars 2010, l'avocate m'apprend que celui qui fut condamné à des dommages et intérêts est décédé et que son avocat à directement de son CARPA a fait transmettre le montant total au Notaire chargé de la succession.
Avait-il le droit de renvoyer les dommages et intérêts au Notaire, alors qu'ils m'étaient destinés suite au Jugement d'Appel ?
Merci pour une éventuelle réponse
Sincères salutations