Titre Droit civil: citoyen et administrations 46 940 07 1946 reconnaiss

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LOI N 46-940 du 07 mai 1946 reconnaissait la citoyennetée française les ressortissants d'a

#1 2008-06-17 11:15
LOI N° 46-940 du 07 mai 1946 reconnaissait la citoyennetée française à tous les ressortissants d'algerie.Mais ceuxqui n'étaient pas régis
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par le statut civil de droit commun gardaient leurs statuts personnel.C'est a dire que les ressortissants de droit local avaient accès à la citoyenneté française selon la loi de mai 1946,mais a defaut de jugement ou de changement de statut ils conservaient le droit local neamoins les enfants de ressortissants d'algerie nés après mai 1946 (à l'étranger) sont "français" au meme titre que les enfants issus de parents d'origine metropolitaine d'ou la transcription de leurs actes inscrits au fichier du service central d'état civil à nantes qu'ils sont " FRANCAIS".
questions:
-1) Est-ce- que ce genre de ces enfants qui ont joui de manière constante de la possession d'état de français,ainsi cette preuve résultera de la production de documents tels que:(transcription d'acte d'état civil sur les registres consulaires,sont des personnes de statut civil de droit commun,quit( ont conservés la nationalité française.ou pas?
-2) la possession d'état de français est le fait de se considérer comme français et d'avoir été considéré comme tel,notamment par l'autorité publique française.
- Est-ce- que la copie intégrale d'acte de naissance avec filliation complète conformément à l'art: 11 du décret .62-921 du 03 Aout 1962 transcrit au SCEC est une preuve de possession d'état de français ! selon le circulaire du 10 janvier 2000 pour la délivrance...
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