Titre Droit civil: On copie et commercialise mes créations!! Comment porter plainte??

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Je souhaite faire quelque chose pour l'empêcher et aussi tenter d'être indemnisé en 4 ans

#1 2012-02-06 17:28
Bonjour,
Il y a quelques années j'ai créé plusieurs visuels destinés à être imprimés. Je les ai proposés un jour
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à une boutique spécialisée pour une éventuelle collaboration: ils en choisissent, ils les impriment, les mettent en vente et je touche un pourcentage sur chaque vente. Après un semblant de collaboration, on ne continue pas (ils n'ont tenu aucun compte, ils me disent que finalement ça ne les intéresse pas,...).
C'était il y a 4 ans environ; et hier, par hasard, je cherche leur entreprise sur internet, et je vois qu'elle existe toujours et qu'ils ont un site de vente en ligne. Et j'y retrouve mes créations! Celles qui ne les intéressaient soi disant plus et mêmes d'autres qu'ils avaient refusé dès le début.
Il me semble que je peux considérer ça comme du plagiat, de la contre-façon, de la copie,...?
Je souhaite faire quelque chose pour l'empêcher et aussi tenter d'être indemnisé: en 4 ans on en vend des articles! Je déteste ce genre d'agissements! Je pense que c'est répréhensible par la loi et que je peux espérer un dédommagement financier.
Quelqu'un sait-il quelles sont les démarches? M'indiquer une personne, un avocat, un organisme vers qui me tourner?
Merci. Cordialement, Mattwiggaz.
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Si vous voulez obtenir une compensation la demande est à adresser au tribunal d'instance p

#2 2012-02-22 06:43
Réponse à mattwiggaz:
Bonjour,
Si vous voulez porter plainte au pénal vous pouvez le faire au
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commissariat, à la gendarmerie ou directement par courrier au procureur de la république.
Si vous voulez obtenir une compensation la demande est à adresser au tribunal d'instance (pour les litiges jusque 10000 euros), au tribunal d'instance pour les montants supérieurs avec pour le TGI obligatoirement un avocat, ou au tribunal de commerce si vous êtes commerçant.
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