Titre Droit civil: demande de document jurdique pourra donner décret ab

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Qui pourra me donner la copie d'un décret abrogeant le décret du 7 novembre 1916 concernan

#1 2009-06-30 01:25
Qui pourra me donner la copie d'un décret abrogeant le décret du 7 novembre 1916 concernant les reconnaissance des enfants
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métis naturels à Madagascar et la copie du décret du 5 novembre 1928, portant fixation, sauf en ce qui concerne les indigènes, les conditions de l’acquisition, de la perte et du recouvrement de la qualité de Français dans les colonies autre que les Antilles et la Réunion.
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