Titre Droit civil: DROIT COMMUN OU DROIT LOCAL maitre sommes origine al

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Mon pere et moi sommes d'origine Algerienne nes au Maroc sous protectorat franšais nous

#1 2008-01-16 20:46
Bonjour Maitre. Mon pere et moi sommes d'origine Algerienne nes au Maroc sous protectorat franšais ;nous sommes inscrits a
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l'etat civil de Nantes comme franšais en plus mon pere (decede en 1959) a un jugement etabli par la justice franšaise en 1946 qui le declare de nationalite franšaise en vertu de" l'article 8 paragraphe 1 ancien du code civil franšais" Permettez moi de preciser que la reference a l'article 8 du code civil correspond a la modification apportee par la loi du 26 juin 1889 sur la nationalite franšaise dans son article 1 "sont franšais tout individu ne de pere franšais en france ou a l'etranger" De meme qu'il est mentionne dans le jugement que mon grand pere est aussi franšais. Sur la base de l'article 8 version loi 1889 mon pere est -il de statut civil de droit commun ou de droit local car seul les franšais dit de souche sont dans ce cas la MERCI.
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