Titre Droit civil: pouvez m'eclairer sur un cas pratique rédiger jugeme

Visiteur non enregistré

Par acte du 10 11 2006 Monsieur X fondé de pouvoir de la sarl AM dont le siège est situé r

#1 2006-12-04 20:03
Bonjour
Voila je dois rédiger un jugement en soulevant tous les moyens (de procédure,...) de chaque partie concernant un cas
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pratique et dire quels sont les bons moyens a mettre en oeuvre.
Si quelqu'un pouvait m'aider ca serait gentil.
Par acte du 10/11/2006 Monsieur X fondé de pouvoir de la sarl AM dont le siège est situé rue Degas à Orléans déclarant agir au nom de cette société en vertu d'un mandat de Monsieur Y son gérant a assigné la société BC dont le siège est a Tour devant le président du TC statuant en referé afin de l'entendre condamné a lui verse: la somme de 39000€ a titre provisionnel représentant la fourniture et installation a Tours d'une machine de marque Z suivant facture du 20/05/1995 etablit au nom du crédit agricol et comportant une clause attributive de compétence au TC d'orleans.La somme de de 5000 a titre de dommage interet pour résistance abusive et une indemnité de l'article 700.
La société BC comparait devant le juge des référés par son directeur commercial qui oppose divers moyens de procédures et soutient n'avoir contracté qu'avec la société Z et demande la condamnation de son adversaire a lui verser la somme de 10 000 € de dommages interets pour procédures abusives ainsi qu'une indemnité art 700 de 1500 €
IL admet avoir recu la marchandise (livraison pas contesté) et demande qe la facture soit établit au nom du Crédit Agricole organisme de crédit assurant le financement.
Voila en espérant vos réponses
Merci d'avance de votre aide
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