Titre Droit civil: filiation légitime !! exposer probleme prouver filli

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je veux exposer mon probleme il s'agit de prouver ma filliation envers mon ancetre natural

#1 2009-07-29 23:44
Bonjour je veux exposer mon probleme il s'agit de prouver ma filliation envers mon ancetre naturalisé par decret en 1903,mon
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pere a fait une demande de cnf au tribunal de paris chateaux des rentiers il a recu un refus de la part du greffer en justifiant son refus par une filiation non légitime pour manque d'acte de mariage de notre ancetre presumé(a son temp il y avait pas d'acte !!)on a envoyé son extrai de registre de matrice et celui de sa fille ou est mentionné qu'elle est sa fille ;aussi dans l'acte de mariage de sa fille que nous anons eu de NANTES: est mentionné le nom de son pere et de sa mere (fille de........ et de)es ce n'est pas une preuve de filliation légitime ?!je vous informe aussi que mes deux tantes qui sont les soeurs de mm pere et mm mere ont deja eu leur cnf par les mm papiers et la mm demarche c'est notre tante qui nous a orienté ,es ce n'est pas de l'injustice de nous priver de notre droit !! svp aidez moi ;est ce qu'il ya moyen d'obtenir notre droit comme mes tantes et leurs enfants ;avec tout mes remerciements
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Voyez sur ANOM si vous ne trouvez pas son acte de mariage sinon récupérez les actes de na

#2 2009-07-31 19:27
Voyez sur ANOM si vous ne trouvez pas son acte de mariage ?
sinon récupérez les actes de naissance de
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vs tantes et oncles et celui de votre père et aussi ceux de votre grand père et grand mère entamez une procédure en justice pour faire un livret de famille. Renseignez vus auprès d'un bon avocat pour gagner
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Merci Kamelia de votre reponse oui j'ai essayé de voir sur ANOAM mais ca marche pas a chaq

#3 2009-07-31 21:04
Merci Kamelia de votre reponse, oui j'ai essayé de voir sur ANOAM mais ca marche pas a chaque j'obtiens 0
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resultats je comprends pas pourquoi?je vous informe qu'on a le livret de famille de notre grand pere et tout est bon ,le probleme c'est l'acte de mariage de notre arriere grand pere"y" ;le greffer considere la grand mere de mon pere qui est la fille de "y" non légitime !!alors que mes d'otres tantes leur demandes de cnf était accepté et ell ont eu leur cnf depuis 7 ou 8 ans avec les mm papiers et sans acte de mariage de notre arriere grand pere"y"
cordiallement
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Vous pouvez contacter Maitre Belbachir Khatir Avocat à Paris vous trouverez son adresse su

#4 2009-08-01 09:37
En effet depuis ils sont devenus très pointilleux . La moindre faille et c'est un refus.
Essayez d'obtenir une copie des certificats de nationalité de vos tantes et engagez un bon avocat sur Paris.
Vous pouvez contacter Maitre Belbachir Khatir Avocat à Paris, vous trouverez son adresse sur GOOGLE, il vous conseille et vous dit si c'est faisable. Dans le cas positif demandez lui un devis avant.
bonne chance
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Oui je contacter un avocat lui demander s'il ya moyen juredique obtenir notre droit eesk d

#5 2009-08-02 21:00
Oui je voudrai bien contacter un avocat pour lui demander s'il ya moyen juredique pour obtenir notre droit ,eesk vous disposez d'un émail d 'avocat pour le contacter
merci
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Allez GOOGLE tapez BELBACHIR Khatir Avocat à Paris trouverez son tél il communiquera son l

#6 2009-08-03 10:50
Allez sur GOOGLE et tapez "BELBACHIR Khatir Avocat à Paris, vous trouverez son tél et il vous communiquera son mail, et aussi lui écrire avec tous les documents
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j'ai lu qu'il ya une loi francaise qui donne droit a la nationalité pour un enfant légitim

#7 2009-08-04 12:06
Merci de votre aide,je voudrai savoir s'il ya eu des cas comme le notre et qui ont reussi a avoir leur droit ,esk on a une chance d'avoir notre cnf ;je voudrai qu'un avocat me reponde si ya possibilité de convaincre le TGI que notre filiation est etablie ainsi que notre droit a la nationalité
; j'ai lu qu'il ya une loi francaise qui donne droit a la nationalité pour un enfant légitime ou naturel ,est ce c'est une donnée qui peut servir notre cas ! il me faut une confirmation pour entammer la procedure juredique
cordialement
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je voudrai aussi vous demander si l'acte de mariage de mes grands parents provenant de nan

#8 2009-08-04 19:51
je voudrai aussi vous demander si l'acte de mariage de mes grands parents provenant de nantes peut m y etre utile pour preuve de filiation établie ,donc l'un de mes grands parents est francais
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ça ne peut pas prouver nationalité.

#9 2009-08-04 22:55
Absolument pas. ça ne peut pas prouver la nationalité.
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et esk il ya un delai pour faire le recours au consulat ils ont dit a mon pere qu' il a le

#10 2009-08-05 14:07
et esk il ya un delai pour faire le recours ,au consulat ils ont dit a mon pere qu' il a le temps pour faire le recours ,mais moi j'ai entendu parler que le delai des recours c'est 2mois sinon le dossier sera classé ;aussi il n'est pas mentionné sur la feuille du refus qu'au delai de 2 mois il faut faire le delai ils n'nt mentionné aucunne date
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En effet il y a un délai direction l'immigration à condition que ayez pièces faire l'appui

#11 2009-08-05 23:21
En effet il y a un délai, pour la direction de l'immigration, mais à condition que vous ayez des pièces pour faire l'appui (preuve de naturalisation)
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