Titre Droit civil: Intérêt cumulé applicable sur dette par jugement que

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S'agit-il d'un taux conventionnel ou doit-on le majorer Quel est selon vous le montant d

#1 2009-02-12 14:43
Bonjour,
voici ma question:
Jugement en 1998 de la cour d'appel en ma faveur:
Condamne x à
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me payer:
*la somme principale de 88.251 francs (quatre vingt huit mille deux cent ciquante et un francs)avec intérêts au taux de 12% l'an à compter du 15-04-1995.
...
Dans le calcul de la dette à ce jour, doit-on considérer un intérêt cumulé chaque année .
S'agit-il d'un taux conventionnel ou doit-on le majorer ?
Quel est selon vous le montant de la dette à ce jour
Merci d'avance
Cordialement
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Il ne me semble pas que les intérêts soient eux même productifs d'intérêts anatocisme du n

#2 2009-02-12 23:49
Il ne me semble pas que les intérêts soient eux même productifs d'intérêts (anatocisme du nom barbare de ce mécanisme,
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1154 du Code civil) à moins que le jugement le stipule. En conséquence de quoi, seul votre capital est productif d'intérêts.
Je n'ai pas trop l'énergie pour calculer tout ca ... lol
⚠ Alerter
 
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la somme de 37.080 01 trente sept mille quatre vingt et un centime à titre d'intérêts échu

#3 2009-02-13 12:34
merci pour l'intérêt que vous montrer pour ma question .
Voici le jugement complet suite à une reconnaissance de dette
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de 1991:
"- Statuant publiquement et par décision contradictoire,
-condamne x à me payer:
*la somme principale de 88.251 francs (quatre vingt huit mille deux cent cinquante et un francs) avec intérêts au taux de 12% l'an à compter du 15-04-1995.
*la somme de 37.080,01 (trente sept mille quatre vingt et un centime) à titre d'intérêts échus,
- Dit que les intérêts échus porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions prévus par l'article 1154 du code civil "
Mon huissier me donne un calcul que je ne comprends pas et ça seule explication c'est : "il n'y a rien à comprendre, c'est comme ça c'est tout", cela me semble étonnant comme attitude, mon avocat n'est pas plus explicite!
Pouvez-vous me donner la bonne façon de calculer ou alors m'indiquer comment faire établir ce calcul de manière détaillé !
Merci d'avance
⚠ Alerter
 
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Je vous avoue que je ne suis pas spécialiste de ce genre de chose il serait difficile pour

#4 2009-02-13 14:27
Je vous avoue que je ne suis pas spécialiste de ce genre de chose, il serait difficile pour moi de vous donner un calcul de la chose, quel est le calcul que vous donne votre huissier ?
Comme je vous le disais, si le jugement stipule que les intérêts produisent eux même intérets alors ce sera le cas, et dans votre jugement, cela est prévu. Donc les intérêts sont productifs d'intérets.
Mais à mon sens cela donnerait quelque chose comme :
88.251 F + (12% de 88.251 F x nombre d'années écoulées [avec un prorata pour les années non complete (1995 et 2009)
+ 37080.01 F x taux d'interet légal entre le jugement et aujourd'hui (meme période que ci dessous)
Mais je ne suis franchement pas spécialiste de ce genre de question...
Il doit y avoir j'imagine également une condamnation aux dépends et frais irrépétibles non?
⚠ Alerter
 
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Mais je n'en avais pas parlé pour ne pas alourdir le calcul Votre calcul rejoint celui de

#5 2009-02-13 16:24
Merci beaucoup,
Effectivement, condamné également à une indemnité de 3.000 (trois mille francs) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ...
Mais je n'en avais pas parlé pour ne pas alourdir le calcul !
Votre calcul rejoint celui de l'huissier mais je pensais que les intérêts échus de la somme principale (88251 x 12%= 10590,12) chaque année pleine porteraient également eux-mêmes intérêt et pas seulement les 37.080,01 (qui eux représentent les intérêts échus à 12% de la somme principale depuis le départ de la dette en 1992 jusqu'au 15-04-1995).
Ce serait logique mais il semble que le libellé du jugement ne permette pas de l'appliquer !
De plus, l'huissier applique aux 37080,01 le taux légal ( variable chaque annèe, celui de 2008 étant 3,99) non majoré alors que le jugement date de 1998 !
Votre avis !
⚠ Alerter
 
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Le taux légal varie chaque année il faut donc pour chaque année appliquer le taux légal de

#6 2009-02-13 16:47
vous ne pouvez pas appliquer le taux majorés aux intérets échus au moment du jugement, conformément à la lettre du jugement.
Le taux légal varie chaque année, il faut donc pour chaque année, appliquer le taux légal de l'année concernée (et non pas le taux de 2009 rétroactivement).
Le taux majoré ne s'applique ici qu'a la somme mise en vis à vis avec ce lui ci (88251).
Par ailleurs les intérets légaux ne sont pas pris en compte chaque année pour le calcul de l'année d'après. Ce serait d'une part sans fin, et d'autre part il faut une décision exprès pour faire ainsi car le principe (il me semble!) en droit français est "intérêts sur intérêts ne vaut" sauf exception de l'art. 1154 du Code civil.
Vous pouvez vous reporter au site internet suivant pour plus de précisions sur le calcul des intérets légaux. :
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F783.xhtml
⚠ Alerter
 
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#7 2009-02-13 17:45
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