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Titre Droit civil: loi trentenaire / droit de puisage acheté proprieté

Visiteur non enregistré

Y a t il un moyen de faire valoir un ' droit de puisage sur cette source Si oui de quell

#1 2007-09-05 00:02
J ai acheté un proprieté il y a deux ans . Elle est alimentée (le jardin) par un syphonage sur
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un bassin d'une source depuis plus de trente ans. Y a t il un moyen de faire valoir un ' droit " de puisage sur cette source ?
Si oui de quelle facon? (photo? declaration sur l honneur de l ancien proprietaire à qui appartenait ma maison)...Merci
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