Titre Droit civil: rottweiler et copropriété recherche information conc

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Je souhaite egalement si quelqu'un a deja eu l'occasion de faire cette recherche trouver l

#1 2009-12-04 16:27
Bonjour,
Je suis à la recherche d'information concernant la loi et les reglements de copropriété entourant les rottweiller.
Je souhaiterais
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voir un exemple de reglement de copropriété stipulant l'interdiction de sortir un chien categorisé sans laisse et museliere (je rencontre ce type de pb dans ma copropriété sur les parties communes avec un voisin refusant de prendre des mesures preventives...)
Je souhaite egalement, si quelqu'un a deja eu l'occasion de faire cette recherche, trouver les lignes correspondantes à l'interdiction de sortir un chien categorisé sans laisse et sans museliere sur la voie publique et les lieux privés ouvert à la circulation publique.
J'ai tenté de le trouver par moi, mais vu le coté fastidieux de la tache (que j'ai tout de meme entamé) j'avoue que si quelqu'un peut me facilité cette tache, je suis preneur !
Merci d'avance !!!
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Visiteur non enregistré

casier n 2 3 mois d'emprisonnement 3750 d'amende Déclaration à la mairie Obligatoire Amen

#2 2009-12-04 18:14
Bonsoir,
Vous ne trouverez rien dans les règlements de copropriétés concernant les rottweiler.
Leurs maîtres doivent tout simplement respecter la
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loi :
"Les chiens de deuxième catégorie
•Qui sont-ils ?
•AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER inscrits au LOF.
•TOSA inscrits au LOF.
•ROTTWEILER inscrits ou non au LOF.
•Mesures auxquelles ils sont soumis et sanctions encourues :
MESURES SANCTIONS
Détention
Art.211-2 du Code Rural Interdite aux mineurs et aux personnes condamnées
(casier n° 2) 3 mois d'emprisonnement
3750€ d'amende
Déclaration à la mairie Obligatoire Amende 750€
Tatouage Obligatoire Amende 450€
Vaccination antirabique Obligatoire Amende 450€
Assurance responsabilité civile Obligatoire Amende 450€
Muselière et laisse (tenu en laisse par une personne majeure)
Art.211-5 du Code Rural Obligatoires Amende 150€
Accès aux lieux publics
Art.211-5 du Code Rural Avec muselière et laisse Amende 150€
Dans les parties communes des immeubles locatifs
Art.211-5 du Code Rural Avec muselière et laisse Amende 150€
En espérant que ces renseignemnts vous seront utiles.
Vous pouvez également signaler cet état de fait à la gendarmerie ou la police.
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