Titre Droit civil: tuteur voudrais savoir adresser demander tuteur doss

Visiteur non enregistré

Je à qui je dois m'adresser demander un tuteur ma mère qu'elles frais dossier .

#1 2011-07-12 08:56
Bonjour ,
Je voudrais savoir à qui je dois m'adresser pour demander un tuteur pour ma mère et qu'elles sont
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les frais de dossier .
Je vous remercie d'avance
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Visiteur non enregistré

Si la situation financière le justifie le juge peut par ordonnance faire prendre en charge

#2 2012-02-21 20:01
Réponse àcarline:
Bonjour,
La demande est à adresser au tribunal d'instance du lieu où réside
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votre mère.
Ils vous donneront un dossier à compléter, la procédure devant le tribunal est gratuite mais il y a notament une visite médicale d'un médecin inscrit qui coute 160 euros. Si la situation financière le justifie, le juge peut par ordonnance faire prendre en charge le coût de cette visite au titre des frais de justice
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