Titre Droit familial: lettre cession acheté maison concubine 1994 58 42

Visiteur non enregistré

il adonc fait appel sur conseil de son avocat mais l'Avoué en appel très agé n'a pas vraim

#1 2006-12-02 21:31

Mon fils a acheté une maison avec sa concubine en 1994 avec pour lui 58 % et 42 %
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pour elle. Pour des commodités de la famille et des APL Mme, réglait les échéances ayant déjà 3 enfants d'un premier mariage et un enfant en commun . Il réglait tous les autres frais (EDF GDF EAU impots, différents crédits d'achat de matériel), l'alimentaire pour 6 personnes, etc...En 2000, ils se sont séparés, Mme est restée juqu'en 2003 dans la maison trainant le plus possible pour la vente. La maison a été vendue fin 2003 et Mme a refusé le partage, l'argent est restée bloquée chez notaire en attente de liquidation par le TGI. Lors du premier passage au tribunal
elle s'est servi d'une lettre manuscrite que que mon fils avait écrite au cas où il lui arriverait un accident et dans laquelle il lui cédait ses parts sans contrepartie, le tribunal n'a vu que cette lettre et non les 191 pages de ses factures et relevés bancaires de ses frais engagés. il a donc fait appel sur conseil de son avocat, mais l'Avoué en appel très agé n'a pas vraiment lu le dossier et l'appel est reparti sur cette lettre de cession, et il a été de nouveau débouté, il n'était plus propriétaire, mais bizarrement il a dû être là pour la vente et signer chez notaire, reçu également un chèque sur l'hypothèque. Aucunement il n'a été mentionné que cette donation devait passer par une mutation de propriété, de transfert de compte et d'enregidtrement de droits au FISC, ce qui n'a pas été fait par Mme et la somme de la vente de la maison lui revient en entier, alors que dans cette cession il existait leur héritier commun dont mon fils a la garde exclusive, elle ne paie aucune pension alimentaire et rien n'a été mentionné pour la quotité des parts de l'enfant. Doit-il lui-même signifier au FISC cet enrichissement du don à titre gratuit ? Ou est-ce au Notaire qui n'est pas au courant de cette lettre ou a fermé les yeux, de revoir cette omission avant la remise des fonds à Mme ? Mon fils a perdu son procès mais Mme ne doit-elle pas régler les droits de donation au Fisc ?:rip:
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