Titre Droit familial Pension alimentaire: pension alimentaire non versée

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Elle va donc déposer plainte auprès du Procureur de la République pour non paiement depuis

#1 2010-05-07 16:07
Le géniteur de mon petit-fils ne verse plus la pension alimentaire depuis qu'il a changé de travail et déménagé. Avant
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il y avait une saisie sur salaire, mais depuis, rie. Ma fille a contacté un huissier qui lui a dit ne pouvoir rien faire n'ayant pas le lieu de travail. Elle va donc déposer plainte auprès du Procureur de la République pour non paiement depuis octobre 09. Sera-t-il mis en demeure de payer cette pension. Coimment cela va-t-il se passer. Merci pour votre réponse.
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Avec n sécurité sociale du père petit-fils l'huissier peut sans problème son employeur.

#2 2010-07-11 12:08
Réponse àbellevilloise:
Avec le n° de sécurité sociale du père de votre petit-fils, l'huissier peut
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sans problème son employeur.
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s j ai le meme souci et un conseil aller porter plainte pour abandon de famille c l'articl

#3 2010-07-25 14:10
Réponse àbellevilloise:
bonjours j ai le meme souci et un conseil aller porter plainte pour
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abandon de famille c l'article 227-3 du code penal ceci vous aidera et l'article 227-4 du code penal qui reprimende la non communiquation du cha,gement d'adresse dans le delai d un mois il faut porter plainte a la gendarmerie avec votre jugement et relever de compte ou autre preuve de non paiement de la pension alimentaire voila
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moi j'aimerais bien savoir combien de personnes ont réussie a obtenir gain de cause pour l

#4 2010-09-12 14:35
Réponse àhonore:
moi j'aimerais bien savoir combien de personnes ont réussie a obtenir gain de cause pour la pension car même avec les plaintes a la police ou la gendarmerie pour abandon rien ne bouge celui qui ne paie pas a bien souvent gain de cause rien n'est vérifié même au niveau de la CAF il suffit de dire que le jugement est définitif pour obtenir la pensin que l'on doit obtenir de celui qui n'a pas payé il faut m'expliquer car moi même je n'y comprend rien
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