Titre Droit familial Pension alimentaire: réévaluation pension alimentaire

Visiteur non enregistré

combien faut-il compter en honoraires d'huissier une réévalution PA Existe t-il une presc

#1 2011-03-11 11:24
Bonjour,
combien faut-il compter en honoraires d'huissier pour une réévalution de PA ?
Existe t-il une prescription au delà de 5 ans ?
Merci
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Visiteur non enregistré

Qu'entendez-vous par réévaluation de PA Est-ce l'augmentation annuelle selon l'indice Si

#2 2011-03-20 10:35
Réponse à lili2011:
Qu'entendez-vous par "réévaluation" de PA ?
Est-ce l'augmentation annuelle selon l'indice ?
Si
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c'est le cas, c'est à votre ex mari de faire le calcul et d'aller voir l'huissier (avec le jugement).
il est très fracile de calculer soi-même l'augmentation selon l'indice de base indiquée dans le jugement.
Pour l'huissier, en pri ncipe c'est sa secrétaire qui s'en charge et c'est gratuit.
Non, il n'y a pas de prescription.
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