Titre Droit familial Pension alimentaire: Séparation de corps et pension alimentaire suite à décès

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2ème question Dans l'hypothèse où la pension doit continuer à être payée peut-on demander

#1 2008-03-01 14:20
Bonjour,
Voici les faits:
Mon grand-père se marie avec celle qui va devenir ma grand-mère en 1948. De cette union
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va naître une fille (ma mère) en 1953.
En 1974, mes grands-parents divorcent.
Ma grand-mère se remarie en 1985 et son nouveau mari décède en 2006. Elle est donc aujourd'hui veuve.
Mon grand-père se remarie en 1984 avec une femme qui a 2 enfants (majeurs et autonomes). En 1994, mon grand-père se sépare [s]de corps et de biens[/s] avec cette femme.
Le jugement de séparation de corps est prononcé. Mon grand-père est condamné à verser une pension alimentaire de [b]550€ par mois à cette personne.[/b]
Mon grand-père a aujourd'hui plus de 80 ans et commence à avoir quelques soucis de santé. Aussi, nous nous posons de nombreuses questions sur sa future succession:
1ère question: Le versement de la pension alimentaire versée par mon grand- père à sa 2ème épouse devra-elle être reprise par les héritiers jusqu'au décès de celle-ci ? En l'occurrence, la seule héritière directe est ma mère (elle même veuve) et ne percevant que 600€ de rentrées par mois.
2ème question: Dans l'hypothèse où la pension doit continuer à être payée, peut-on demander aux héritiers de 2nd rang (moi en l'occurrence) de la payer ?
3ème question: La pension de retraite de mon grand-père va-t-elle être reversée et surtout à qui ? A ma grand-mère (qui a été remariée) ou à sa seconde femme?
4ème question: Au décès de mon grand-père, sa 2ème femme va-t-elle hériter de mon grand-père, sachant que la liquidation du patrimoine commun a été prononcée lors du jugement de séparation de corps et bien ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
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Je pense que avez intérêt à demander ces renseignements à un notaire

#2 2008-03-02 09:10
Je pense que vous avez tout intérêt à demander tous ces renseignements à un notaire
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1 Si la pension est stipulée payable jusqu'à la mort de la seconde épouse les héritiers d

#3 2008-03-08 00:51
1°/ Si la pension est stipulée payable jusqu'à la mort de la seconde épouse, les héritiers de votre grand-père devront
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la payer car c'est une dette malheureusement transmissible aux héritiers du débiteur même si les héritiers n'ont aucun lien de parenté avec la bénéficiaire de la pension alimentaire. Une réforme a eu lieu concernant ce cas précis mais je crains qu'elle ne s'applique qu'aux pensions prononcées après la réforme.
2°/Vous n'êtes pas héritier de votre grand-père. Il n'existe pas d'héritier de second rang. Vous devenez héritier si votre mère décéde avant votre grand-père. Si à la mort de votre gand-père votre mère est en vie c'est elle qui hérite et non vous donc vous n'avez rien à voir avec les dettes de votre grand-père.
3°/ La pension de retraite est reversée au prorata de la vie commune entre les différentes épouses. Mais contacter un organisme de retraire qui vous fournira des réponses beaucoup plus pertinentes que la mienne.
4°/ Ne voulant pas vous dire des idioties je préfère m'abstenir sur cette dernière question.
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Visiteur non enregistré

mon mari et moi même souhaitons une séparation de corps 'nous avonsdéjà un séparation de b

#4 2009-06-10 15:09
bonjour, mon mari et moi même souhaitons une séparation de corps ('nous avonsdéjà un séparation de biens qui aété faite en 1991), sommes nous obligés de vendre la maison qui nous appartient à 50/50 et quel serait le coût de cette séparation, merci de vos réponses
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