Titre Droit FNS Fond national solidarité: Calcul du remboursement du FNS

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Comment calculer ce que nous allons devoir rembourser La MSA nous dit qu'il a touché au

#1 2013-02-09 22:57
Bonjour à tous,
Comment peut-on calculer le remboursement du FNS que l'on va devoir sur la succession de mon oncle.
Il y a une maison (80 000 €) des prés (15 000 €) et une assurance-vie
(37 000 €)
Il a touché le FNS 22 ans. Pour quelle somme ? c'est un mystère.
Comment calculer ce que nous allons devoir rembourser ?
La MSA nous dit qu'il a touché au titre de 2012 : 6 000 €
Est-ce 6 000 € x 22 ans = 132 000 € - 39 000 € ?
ou est-ce un autre calcul ?
Merci pour votre réponse
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restent dans la succession 1 maison80 000 euros des prés 15 000 euros soit un actif succes

#2 2013-02-13 17:45
Réponse àFachapo:
c'est un calcul, ce n'est pas le bon calcul.
les montants d'allocation versés
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ne sont pas les mêmes chaque année.
seule la MSA - en recherchant dans les archives de sa comptabilité - sera à même de produire le montant d'allocation supplémentaire versé sur la période des 22 années en question.
il est toutefois possible de procéder à une approche plus précise du montant versé. Si la MSA indique que le montant perçu en 2012 est de 6 000 euros, c'est que l'allocation est perçue à taux plein, et en supposant qu'elle ait été perçue à taux plein sur les 22 années, le montant à rembourser serait alors de - environ - 90 000 euros ( et non 132 000 euros ).ce montant est déterminé par référence au barême d'attribution pour les années en cause
de 1991 à 2012.
En fait, ce qui importe, c'est moins le montant total des allocations versées que la valeur des biens transmis par la succession - actif successoral .
Il y a lieu à remboursement que si l'allocataire transmet une succession à ses hértiers. le principe c'est 1 euros d'allocation touchée, c'est 1 euro de moins à transmettre aux héritiers avec toutefois un correctif prévu par la loi, c'est que le remboursement ne peut avoir pour effet de réduire la succession au dessous du seuil de 39 000 euros.
Au minimum, il devrait donc rester aux héritiers 39 000 euros( à diviser par le nombre d'héritiers ) - desquels il conviendra cependant de déduire les droits de succession ( éventuels après abattements ) ainsi que les honoraires et frais du notaire
Il convient donc de considérer le patrimoine de l'allocataire:
vous dites:
1 maison 80 000 euros
des prés 15 000 euros
ass. vie37 000 euros
a priori, l'assurance vie avec désignation de bénéficiaire ne fait pas partie de la succession de l'assuré ( article L 132-12 code des assurances ) .
restent dans la succession: 1 maison 80 000 euros, des prés 15 000 euros
soit un actif successoral de 95 000 euros et au passif une créance FNS de la MSA de 56 000 euros ( 95 000 - 39 000 )
soit un actif net de : 95 000 - 56 000 = 39 000 euros
Le remboursement du FNS serait donc limité à 56 000 euros sur les 90 000 euros réellement perçus.
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explications rapides.

#3 2013-02-13 18:40
Réponse àjeff33:
Merci pour toutes explications rapides.
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ma mére etant décédée parait il qu'ell a touchée le fns et qu'elle avait de l'argent sur u

#4 2013-07-01 09:06
ma mére etant décédée parait_il qu'ell a touchée le fns et qu'elle avait de l'argent sur un compte la banque nous dit qu'il faut le remboursée pourais je s'avoir a partir de combien faut il le faire et comment se fait'il qu'ella touchée et que nous avons pas été avissé merci de bien vouloir me répondre
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me donner l'adresse l'association

#5 2014-02-25 11:22
bjr
pouvez vous me donner l'adresse de l'association ?
merci
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Vous avez besoin d'un prêt financier- prêt immobilier- prêt à l'investissement- prêt autom

#6 2014-03-10 23:39
Bonjour
Vous avez besoin d'un prêt financier- prêt immobilier- prêt à l'investissement- prêt automobile- dette de consolidation- rachat de crédit-Vous êtes fichés. Contactez nous dès aujourd'hui puis faite nous savoir le montant dont vous avez besoin afin qu'on puisse vous donnez plus de renseignement et vous dires les démarches à suivre pour obtenir ce prêt dans le plus bref délai a un taux raisonnable. Sérieux et honnête, contactez moi:
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Aide recherchée: Aide aux financements

Voici l'adresse l'association 508 rue Gabriel PERI 92700 Colombes

#7 2014-07-05 12:23
Réponse àhcoolcool:
Voici l'adresse de l'association:
508 rue Gabriel PERI
92700 Colombes
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ils viennent de vendre leur maison et nul ne maîtrise l'état de leurs comptes en banques.l

#8 2014-12-04 19:21
bjr nous venons d'apprendre que nos grands parents vivants touchent depuis 22 et 28 ans le fns. ils viennent de vendre leur maison et nul ne maîtrise l'état de leurs comptes en banques. les 6 enfants auront ils quelque chose à rembourser?
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Il semble que personne ne soit choqué de l'astuce commerciale Immobilière qu'un calcul d'a

#9 2015-10-21 17:20
Il semble que personne ne soit choqué, de l'astuce commerciale Immobilière, qu'un calcul d'attribution FNS se fasse sur le Revenu Uniquement ( hors résidence principale ) et que le calcul d'un remboursement se fasse sur le patrimoine ( avec résidence principale).
« Un Même calcul » pour l'attribution de deux choses différentes, dont l'une est de-fait un prêt à long terme, et l'autre une aide sociale.
C'est un emprunt « garanti sur un patrimoine » ou une « donation sociale sans patrimoine » deux choses différentes, piégeuse : main-mise de l'état ou une solidarité.
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Est ce que cet héritage est réévalué au moment du deces Le seul de 39000 est- il a divise

#10 2016-03-23 15:54
Comment prévoir le remboursement du FNS que touche mon pere depuis 30 ans. Aujourd'hui il touche 110€ par mois.
La succession a été faite en 1989. Et elles concerne ses 2 enfants.
Un enfant a hérité de terrains agricoles, est ce que cet héritage est retenu pour le remboursement?
J'ai hérité de la maison d'habitation et d'un terrain.
Est ce que cet héritage est réévalué au moment du deces?
Le seul de 39000 est- il a diviser pour chaque héritier?
Si les terrains agricoles ne sont pas retenus dans la base du remboursement, est que l'autre héritier doit rembourser le totalité?
Merci d'avance pour votre réponse.87
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je voudrais savoir si les freres et soeurs doivent rembourser le fond national de

#11 2016-12-22 21:28
je voudrais savoir si les freres et soeurs doivent rembourser le fond national de solidarite ou que les enfants de la personne qui touche ?
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