Titre Droit FNS Fond national solidarité: CREANCE DE LA CARSAT (FNS) cr

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le notaire pensait que ce paiement serait demandé à la mort de notre mère NOUS DEVONS ADRE

#1 2012-01-23 00:44
nous avons une créance de la C.A.R.S.A.T correspondant au remboursement du F.N.S. que mon père à touché depuis sa retraite.
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Nous avons reçu la somme à payer divisée par les trois héritiers. le seul bien est la petite maison de ma mère qu'elle habite; Nous venons de recevoir tous les trois un courrier du Tribunal de la sécurité sociale nous demandant de bien vouloir effectuer le paiement de cette créance. le notaire pensait que ce paiement serait demandé à la mort de notre mère! NOUS DEVONS ADRESSER UN COURRIER CAR AUCUN DES TROIS NE PEUT EFFECTUER LE PAIEMENT DE CETTE CREANCE. pouvez-vous nous donner un conseil? peut-on nous obliger à régler rapidement ? merci de votre réponse
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pouvez-vous ecrire ce courrier sans indiquer NOMS ADRESSES.

#2 2012-01-23 13:01
Réponse àquotMARILOU30quot:
pouvez-vous ecrire ce courrier sans indiquer les NOMS et ADRESSES.
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