Titre Droit FNS Fond national solidarité: demande de remboursement de fsv 9 ans apres un deces

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alors qu'une tante est décédée en 2001 et sa sucession réglée depuis fort longtemps on no

#1 2010-11-24 13:58
bonjour
alors qu'une tante est décédée en 2001 et sa sucession réglée depuis fort longtemps , on nous demande
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de rembourser le fsv servi , qui est responsable de cet oubli et y a t'il un droit de prescriptionconcernant ces demandes bien tardives ?
merci de votre réponse
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l'action en recouvrement se prescrit par 5 ans à compter du jour de l'enregistrement d'un

#2 2010-11-24 21:30
Réponse àked:
si l'allocataire est décédée en 2001, quelqu'un à bien du prévenir l'organisme du
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décès, sinon l'allocation continuerait à être versée !
l'important n'est pas là.
l'action en recouvrement se prescrit par 5 ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès, ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.
à la limite, si aucune formalité de ce type n'a été accomplie, on ne peut opposer aucune prescription à l'action de l'organisme payeur.
- un écrit enregistré semble faire référence à un document établi par un notaire ( enregistrement obligatoire);
- une déclaration enregistrée semble faire référence à la déclaration fiscale de succession ou à quelque chose y tenant lieu.
à vous de bien vérifier si cette demande reçue en 2010 n'est pas la relance d'une action déjà engagée par la caisse chez un notaire par exemple ?
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oui effectivement tres bysarre cette histoire là je revois le notaire dans ces prochains

#3 2010-11-24 22:26
Réponse àjeff33:
oui effectivement tres bysarre cette histoire là , je revois le notaire dans
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ces prochains jours pour faire le point sur ce dossier ! je vous tiens au courant
merci en tout cas de vos renseignements
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la succession definitive a ete close en avril 2003 nous sommes en mars 2011 et cet organi

#4 2011-03-07 15:01
Réponse àked:
bonjour
je reviens vers vous concernant cetet aff de demande de remboursement de fsv .le deces de cette tante remonte à dec 2001 , elle avait alors 2 heritiers , l'un d'eux est à son tour dcd en sept 2002 , reste donc 1 heritiere . la succession definitive a ete close en avril 2003 , nous sommes en mars 2011 et cet organisme reclamme 2 parts de fsv soit un montant de 35000 euros environ . est ce normal ???, a t'on payé alors trop de droits de successions , et si oui peut on les reclamer au fisc ? chacun se renvoie la balle dans ce dossier ...
merci de votre réponse
bien à vous
ked
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l'unique héritière doit bien savoir 1 - si c'est la premièrefois que l'organisme réclame

#5 2011-03-09 17:16
Réponse àked:
l'unique héritière doit bien savoir:
1 - si c'est la première fois que l'organisme réclame quelque chose;
2 - si en avril 2003, à la cloture de la succession, il a été fait mention d'une dette vis-à-vis de l'organisme fsv.
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non justement l'héritiere vient d'avoir ces réclamations elle c'etait clos

#6 2011-03-09 17:52
Réponse àjeff33:
non justement l'héritiere vient juste d'avoir ces réclamations , pour elle c'etait clos
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En faisant quelques recherches sur le net j'ai trouvé l'art L815-12 du code de securité so

#7 2011-05-10 15:05
Réponse àjeff33:
bonjour jeff33 j'aurais besoin de quelques renseignements
ma mere viens de recevoir un courrier de la cgss (date mai 2011)afin de connaitre le montant des biens que mon pere disposait avant sa mort (7 aout 2005). En faisant quelques recherches sur le net j'ai trouvé l'art L815-12 du code de securité sociale qui indique qu'il y a prescription si la demande de recouvrement intervient aprés 5 ans (ce qui est le cas dans notre situation).Or la conseillere en charge du dossier me demande malgré tout de faire une estimation de la maison dans laquelle ma mere y vie toujours et de faire la contestation de paiement devant le tribunal de la securite sociale seulement aprés l'envoi de la somme dû!!
que faire pour faire prévaloir le droit de prescrition sans attendre... merci pour vos reponse
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ce n'est pas le jour du décès de l'allocataire qui constitue le point de départ pour oppos

#8 2011-05-15 16:54
Réponse àlili97432:
ce n'est pas le jour du décès de l'allocataire qui constitue le point de départ pour opposer la prescription à l'action de la caisse,
mais le jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu de décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.
si aucune formalité n'a été enregistrée, aucune prescription ne peut être opposée à l'action de la caisse.
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merci de me repondre mais logiquement sur l'acte de décès en mairie fait le lendemain du d

#9 2011-05-15 18:26
Réponse àjeff33:
merci de me repondre mais logiquement sur l'acte de décès en mairie (fait le lendemain du décès)il y a bien le nom d'un ayant droit (c'est à dire mon frere )et l'adresse qui est toujours l'adresse de ma mere donc normalement il y avait pas de difficulté pour nous contacter...je suis un peu perplexe sur cette situation .. .
⚠ Alerter
 
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la déclaration en mairie n'est pas un écrit soumis à l'enregistrement au sens loi art.

#10 2011-05-15 20:52
Réponse àlili97432:
la déclaration en mairie n'est pas un écrit soumis à l'enregistrement au sens de la loi ( art. L 815-12 )
voir ci-dessus le post n° 92 158 194 du 24-11-2010
⚠ Alerter
 
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La CRAM me réclame de puis 2009 le fond de solidarité perçu par ma mère décédée en 2006 A

#11 2016-01-02 20:24
La CRAM me réclame de puis 2009 le fond de solidarité perçu par ma mère décédée en 2006
A la succession le notaire avait reçu de la CRAM le montant a rembourser par les héritiers; Je sais par la CRAM qu'il trouvé un faux prétexte ( je n'ai plus de liquidité) pour ne pas rembourser et déduire la somme de ma part d'héritage alors que la demande de la CRAM précède le règlement de la succession et le règlement de ma part.
la succession est close depuis sept 2007
Je suis Condamnée à payer par le Tribunal de SS alors que le président de séance à fait remarquer verbalement à la représente de la CRAM que le notaire n'avait pas fait son travail.
Quel recours ai-je contre ce notaire a qui j'ai versé des honoraires pour régler cette succession ?
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au sens d'avoir commis une faute engageant sa responsabilité -ce que le juge se garde bien

#12 2016-01-04 16:45
Réponse àbernasoyon2147:
Si le notaire "n'avait pas fait son travail "
au sens d'avoir commis une faute engageant sa responsabilité
-ce que le juge se garde bien de dire -
c'est la CRAM - première intéressée dans cette affaire qui aurait intenté un recours contre lui depuis longtemps.
Donc un recours contre le notaire s'avère à la fois coûteux et hasardeux - car sans fondement dans l'exposé que vous faites.
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