Titre Droit FNS Fond national solidarité: FNS disposait compte bancaire

Visiteur non enregistré

Le fisc a retenu la somme de 42 210 euros donc je pensais logiquement rembourser à la Cram

#1 2010-03-04 14:54
Ma mère à son décès disposait sur son compte bancaire de 43 750 à euros et rien d'autre. Je suis
Publicité
unique enfant et ai fait une déclaration de succession à l'administration, malgré que cela n'est pas obligatoire à moins de 50 000 euros et n'ai donc pas pris de notaire vu le modicité de la somme. Le fisc a retenu la somme de 42 210 euros, donc je pensais logiquement rembourser à la Cram (39 000 -42 210 euros) 3 210 euros. Mais j'ai eu la bonne surpries de ma faire réclamer le montant de 5 300 euros (environ) car dans l'actif de la succession ils ont réintégré une valeur de mobilier de 5%, ce que n'a paz fait le fisc, et c'est ce que conteste devant le Tribunal. La Cram m'a dit que je devais faire un inventaire mobilier par un notaire (les notaires sauf biens de valeur ne se délacent plus). Je ne veux pas régler cette différence.
⚠ Alerter
 
Évaluez discussion:
 
Partagez:
Lien Faire un lien de votre site/blog vers: [cette discussion] [ce forum] [ce site]
Visiteur non enregistré

c'est ce que conteste devant le tribunal je suppose que c'est vous - colette 70 - qui en

#2 2010-03-04 17:17
Réponse à Colette 70:
" c'est ce que conteste devant le tribunal " ?
je suppose que c'est vous - colette 70 - qui engagez une action devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ?
N'oubbliez pas que la cram agit ici en tant que créancier,
son intéret, c'est que l'actif net soit le plus élévé possible pour augmenter sa créance - il n'y a pas de petits profits !
Les meubles font partie de l'actif net de succession, si vous les avez omis dans votre déclaration, la cram a beau jeu de les réintégrer - le forfait mobilier de 5% est un usage admis en fiscalité !
Voyez dans ce forum le dossier JOM du 27-02-2010
et la réponse jeff33 du 27-02-2010.
Publicité
⚠ Alerter
 
Visiteur non enregistré

Pour ma part ils ont tenu compte non seulement des liquidités de mon papa qui était décédé

#3 2012-01-30 21:01
Réponse à Colette 70:
Bonsoir Colette, je suis tout à fait de votre avis. Je suis
Publicité
moi même aller au tribunal et ils ont également tenu 5 % pour les meubles alors que c'est fiscalement et que l'on parle normalement de droit commun. Battez vous car se sont de gros fumiers. Pour ma part ils ont tenu compte non seulement des liquidités de mon papa qui était décédé mais en plus des liquidités de ma maman qui est encore vivante laquelle avait une donation au dernier vivant.
Au tribunal ils ont fait gagner l'Etat et ne m'ont pas permis d'aller en appel condamné en dernier ressort. Bonne chance ces 5 % sont injustifiés.
⚠ Alerter
 
Évaluez discussion:
 
Partagez:
Lien Faire un lien de votre site/blog vers: [cette discussion] [ce forum] [ce site]
Discussions populaires
Discussions populaires
- Aucune inscription requise pour écrire!
- Recevez une alerte email du forum si quelqu'un répond à votre discussion
Écrire nouveau message
Répondre à cette discussion
Enregistrez-vous ici (facultatif) pour
• Pas de code de sécurité • Cacher la pub • Avoir crédibilité • Protéger votre pseudo • Ajouter image avatar • Pouvoir voter/aimer
Barre décoration
 
Répondre à cette discussion

Votre pseudo/surnom

Entrez un pseudo unique comme "Sophie482" pour faciliter le suivi de vos conversations

Votre adresse email

Votre adresse email est protégée dans cette case et ne sera jamais divulguée. Vous serez averti par email si quelqu'un répond à cette discussion si votre message est récent
Votre message
:)  B)  :huh:  :D  :mad:  :hum:  :sleep:  :cry:  :(  :P  ;)  :blush:  ^_^  :ermm:  :rip:  :lol:  
Code de sécurité
Afin de prévenir le pollupostage, veuillez taper le code de sécurité suivant dans la case ci-dessous. Le code correspondant aux 4 chiffres en ROUGE.
Entrez le code ici
Être averti par email si quelqu'un répond à un message (si vous avez été récemment actif dans cette discussion)

Augmentez la visibilité de votre message!
Joindre photo/image ou document (facultatif)
INTERDIT: image sexuelle, nudité partielle, violente, blessure/dégoûtante, haineuse, protégée par droits d'auteurs, illégale, etc.
Attacher document (max. 3 Mo):
Documents (PDF, DOC, DOCX, XLS, XLSX, PPT, PPTX, RTF, TXT, TEX, TEXT, ODP, ODS, ODT, EPUB) Images (JPG, JPEG, PNG, GIF, SVG, EPS, PSD, PS, AI, DWF, DXF, BMP, TTF) Audio (MP3, M4A, WAV) Vidéo (MOV, MPEG4, MP4, M4V, AVI, WMV, FLV) Autre (SWF, VCF, CSV, LOG)
RÈGLEMENTS ET BONI DE VISIBILITÉ
SERA MODÉRÉ: message qui est:
- TEXTE COPIÉ d'une autre source (écrit par vous ou quelqu'un d'autre) (exception : citations pertinentes et offres d'emplois)
- DUPLIQUÉ (est et/ou sera republié ou dupliqué en masse)
Lire nos règlements
AURA UN BONI DE VISIBILITÉ: message qui est:
- Écrit à 100 % par vous (ou est unique)
- Long, pertinent au forum et/ou intéressant, reçoit plusieurs longues réponses pertinentes
- Attaché avec photo/image/document qui est pertinent, unique, non-dupliqué à votre message/discussion
L’inscription n’est pas requise pour écrire. Inscrivez-vous (gratuit) Avantages: Pas de code de sécurité. Cacher la pub. Avoir crédibilité. Protéger votre pseudo. Ajouter image avatar. Pouvoir voter. Cliquez ici pour vous inscrire <br/> Si vous êtes déjà membre, connectez-vous
2020 © Lionandcat Technologies. Tous droits réservés.