Titre Droit FNS Fond national solidarité: fns bonsoir question voudrais

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marià iet a deja fais la donation concernant son terrain a 1 de ces garà on je voudrais sa

#1 2010-01-28 20:42
bonsoir voila ma question je voudrais savoir mon beau pere vien de dcd il i a tout juste 1 mois.
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il etait. marié iet a deja fais la donation concernant son terrain a 1 de ces garçon je voudrais savoir qui va remboursser le fns si jamais ma belle mere en fais la demande.
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Si la somme à rembourser est trop importante les héritiers peuvent refuser la succession a

#2 2010-01-28 21:58
Bonsoir,
Le fonds natinal de solidaritré est remboursable dans la mesure où la succession est supérieure à 39000€.
Ce
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n'est pas votre belle-mère qui fera la demande de remboursement du FNS, mais la CRAM.
Ce sera aux héritiers de rembourser le FNS, c'est-à-dire le fils de votre beau-père et votre belle-mère.
Si la somme à rembourser est trop importante, les héritiers peuvent refuser la succession auprès du Tribunal de Grande Instance. Ils ont 2 mois après le décès pour refuser ladite succession.
CDT
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Visiteur non enregistré

il ne faut pas trop compter sur celui de l'oncle d'Amérique Le recouvrement par le fns ne

#3 2010-01-29 16:12
au cours d'une vie - même longue - il est rare de percevoir plus de 2 héritages:
l'un du père,
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l'autre de la mère. il ne faut pas trop compter sur celui de l'oncle d'Amérique !
Le recouvrement par le fns ne peut avoir pour effet d'abaisser l'actif net de succession au dessous de ....39 000 euros ! ( C'est peu quand on compare au seuil de 150 000 euros par héritier en matière de droits de succession - mais c'est pour les riches - les pauvres: 39 000 euros! )
ainsi:
1 enfant héritera au minimum de 39 000 euros
5 enfants hériteront au minimum de 1/5, soit: 7 800 euros !
pourquoi refuser la succession ?
Rappelons que le fns concerne les personnes vivant sous le seuil de pauvreté - même s'ils sont propriétaires de leur habitation principale.
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