Titre Droit FNS Fond national solidarité: FNS ou allocation supplementaire securite sociale

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Nous ne sommes pas en mesure de payer quel recours avons-nous et peut on contester le no

#1 2012-11-22 15:04
Apres le décès de notre mère 28/04/2011 succession faite avec le notaire, mes deux freres et moi meme avons herite
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d'un appartement loué dont la valeur serait de 220000€. le 30/10/2012 le notaire nous a fait parvenir une lettre de CARSAT du sud est nous reclamant le remboursement de l'allocation supplémentaire (art D815-1/D815-2/l815-12) soit 22.437,42€ chacun. Nous ne sommes pas en mesure de payer quel recours avons-nous ? et peut on contester ? le notaire nous a demande si notre mère a signé ce document lors de son attribution, nous n'en sommes pas sûrs car en ce cas il y aurait possibilité de contester . Que nous conseillez-vous ? et merci d'avance pour votre réponse
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Il semblerait d'ailleurs que ce n'est pas cette valeur de 220 000 euros qui ait été retenu

#2 2012-11-23 17:37
Réponse àcaille883:
l'allocation supplémentaire n'est versée quà la demande expresse de l'allocataire; donc le dossier
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a certainement été signé par l'allocataire.
propriétaires indivis d'un appartement de 220 000 euros, vous ne pouvez pas dire que vous n'êtes pas en mesure de payer la créance de la CARSAT
que vous mentionnez pour 67 312 euros, soit 30 % de la valeur du bien.
( Il semblerait d'ailleurs que ce n'est pas cette valeur de 220 000 euros qui ait été retenue dans la succession )
l'héritier poursuivi par le créancier successoral peut toujours contester en faisant valoir son droit avec l'assistance nécessaire d'un avocat.
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réponse comment pouvons contester en faisant valoir nos droits comment trouver bon avoca

#3 2012-11-23 17:48
Merci pour votre réponse, comment pouvons nous contester en faisant valoir nos droits et comment trouver le bon avocat spécialisé
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? Merci encore pour vos infos.
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demandez d'abord conseil au notaire en charge succession.

#4 2012-11-24 11:46
Réponse àcaille883:
demandez d'abord conseil au notaire en charge de la succession.
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puis ce fait piquer leurs bien par notre propre état ADHR futur association pour défendre

#5 2013-01-15 15:21
Réponse àcaille883:
bonjour pour infos le fns est implanter a la reunion la bas aussi pas mal de familles rencontre le meme type de probléme!!!!???
en generale il faut payer!
en tant q' enfant on a jamais vu les documents...quand on fait une réclamation auprés de la caisse de retraites, on nous ballades!!!sauvez nos vieux france reunion et autres départements pour que les enfants garde leurs héritages intact! on a relever dans ce type d' affaires que les dossiers traine beaucoup??? jusqu' a ce que les gens baisse les bras. puis ce fait piquer leurs bien par notre propre état! ADHR futur association pour défendre la cause des futurs héritiers on souhaite voir des documents concernant la souscription de nos parents! on veux que l' état ou service informe les enfants dés leurs majorité qu' il devront payer pour remboursser une aide que nos parents ont bénéficier. futur "
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Nous avons écrit et l'on nous a envoyé les documents signés par nos parents et l'on nous a

#6 2013-01-15 17:55
Réponse àadhr:
Nous avons écrit et l'on nous a envoyé les documents signés par nos parents et l'on nous a confirmé que nous passerions en commission après leur avoir renvoyé un questionnaire sur nos revenus ! Pouvez vous me donner les coordonnées de votre association ADHR d'avance jevous en remercie
Cordialement
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