Titre Droit FNS Fond national solidarité: fns et heritage demande optun

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suite a la demande de moi mon frere et ma soeur nous avons optunue reparation en touchant

#1 2011-10-14 22:45
suite a la demande de moi mon frere et ma soeur nous avons optunue reparation en touchant un capital comme
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victime de l amiante et mon frere ma soeur et moi meme avont perçut une somm pour le decee de notre Mere morte de l amiante or la cram me convoque en me reclamant livret de famille - le jugement du divorce et surtout !!!! les interet sur les comptes de ma banque sachant que j ai toucher des interets tout les 3 mois - question vont t il me couper mon revenu de solidarité nationnal
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1 - vous percevez l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité 2 - votre b

#2 2011-10-15 15:56
Réponse àalain aa:
d'après votre exposé, je retiens:
1 -
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vous percevez l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité;
2 - votre banque vous verse des produits financiers tous les trimestres;
ces produits financiers doivent être pris en compte pour le calcul de vos ressources, ce qui pourra entraîner une réduction de votre allocation.
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l'allocation supplémentaire du FNS est accordée aux nécessiteux C'est une aide gratuite ne

#3 2012-09-16 09:03
Réponse àalain aa:
l'allocation supplémentaire du FNS est accordée aux "nécessiteux" C'est une aide gratuite ne découlant d'aucune cotisations- Si vous avez des livrets épargne ou autre, quelle que soit la provenance de l'argent qui se trouve dessus, vous n'êtes vraiment un necessiteux? La CRAM (CARSAT) vous a accordé cette allocation [qui est soumise à un plafond de ressources] parce que les interêts produits par ce(s) placement(s) ne dépassai(en)t pas un certain montant-Cela me parait logique- A votre DC, la (CRAM) récupèrera le FNS sur ce(s) placement(s) s'il existe toujours- Si vous ne l'avez plus depuis au moins cinq ans, il n'y aura pas de récupération-Vous pouvez le supprimer maintenant, le placer sous le nom de quelqu'un de confiance (?) et dire au prochain questionnaire de la CARSAT que vous l'avez dépensé "pour les besoins de la vie courante", si c'est plausible selon le montant- La CARSAT récupèrera aussi sur votre maison si à votre DC elle dépasse trente neuf mille €uros (ce qui n'est guère j'en conviens étant donné le prix de l'immobilier à l'heur actuelle)-je suis tombé par hasard sur cette discution, je répond ce que je sais, mais je ne donnerai pas suite faute de temps-
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