Titre Droit FNS Fond national solidarité: fns recuperation reclame remb

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cependant ma mere vivait chez mon frere qui l'avais à chargeest-il possible qu'il fasse va

#1 2010-02-18 19:58
la cram reclame le remboursement du fns versé à ma mere qui est dcd depuis 1 an.sur les liquidites excedant
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39000 euros. cependant ma mere vivait chez mon frere qui l'avais à charge est-il possible qu'il fasse valoir cette prise en charge pour ne pas à avoir à rembourser sur sa part d'heritage ?
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il ne pourra être tenu compte de cette prise en charge qu'au niveau du partage entre les h

#2 2010-02-18 21:23
Réponse à christiane dos:
les enfants sont tenus à l'obligation alimentaire envers leurs parents dans le
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besoin.
en prenant sa mère à sa charge, l'enfant ne fait qu'assumer cette obligation.
il ne s'agit donc pas d'une dette de la succession venant en déduction de l'actif net.
il ne pourra être tenu compte de cette prise en charge qu'au niveau du partage entre les héritiers ( après extinction de la créance de la cram ).
voyez comme on encourage les enfants à s'occuper de leurs vieux parents!
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Visiteur non enregistré

complément peut-être un recours auprès de la commission de recours amiable de la cram aur

#3 2010-02-18 21:45
Réponse à christiane dos:
complément:
peut-être un recours auprès de la commission de recours amiable de
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la cram aurait plus de chance d'aboutir sur une réduction de la part réclamée à votre frère, compte tenu de sa situation familiale et financière personnelle?
Mais ce serait à titre purement gracieux!
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