Titre Droit FNS Fond national solidarité: FNS a rendre decede recevait

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Apres son deces nous avons recu une lettre du FNS nous demandant de recouvrir tout ce qui

#1 2010-01-03 08:35
Mon pere decede il y a quelques mois recevait une aide complementaire du FNS.
Apres son deces nous avons recu une lettre du FNS nous demandant de recouvrir tout ce qui a ete touche pendant 25 ans etant donne que l'actif de succession depassait 39,000 euros. La somme demandee est de 34,000 euros. Etant donne que nous n'avons acune possibilite de rendre cette somme nous pensons peut-etre hypothiquer la maison. Ma question est: est-ce que la somme de 34,000 euro sera une somme fixe a rendre au moment de la vente de la maison ou est-ce que devrons ajouter des interets annuels a la somme?
Je vous remercie pour vos reponses.
Amicalement, Ravit
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C'est lui qui fera le nécessaire avec la CRAM dans la mesure où vous vendez le bien .

#2 2010-01-03 22:20
Bonsoir,
Non, vous avez 34 000€ à rembourser, rien de plus.
Il y a un bien immobilier, vous êtes
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donc dans l'obligation de contacter un notaire. C'est lui qui fera le nécessaire avec la CRAM (dans la mesure où vous vendez le bien .
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Pour l'instant ma mere y habite et la vente n'est pas mise en question.

#3 2010-01-04 08:18
Bonjour, Je vous remercie pour votre reponse.
Je suis un peu plus rassuree de savoir que la somme restera
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fixe jusqu'au moment ou nous vendrons la maison. Pour l'instant ma mere y habite et la vente n'est pas mise en question.
Amicalement,
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Est-il possible de faire recours a un echancier afin d'echelonner des payments mensuels Es

#4 2010-01-04 09:08
Bonjour de nouveau, J'ai une autre question a poser a la suite de ma discussion precedente: Ma mere est sans aucune ressource et etant donne que l'appartment qui lui est reste et ou elle habite est en indivision avec mon frere ils ne sont pas tres chauds apparament pour une hypotheque. Est-il possible de faire recours a un echancier afin d'echelonner des payments mensuels? Es-il possible d'echelonner ces payments sur des annees? Comment est fixee la somme mensuelle?
Merci d'avance pour votre reponse
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Téléphonez à la CRAM pour leur demander s'il y a possibilité d'un échancier.

#5 2010-01-04 12:49
Je sais qu'un principe, la CRAM doit être remboursée très rapidement. Le cas s'est posé dans ma famille et le délai était de 6 mois après de décès.
Téléphonez à la CRAM pour leur demander s'il y a possibilité d'un échancier. Je pense que c'est possible. Mais dans ce cas, j'ignore s'il y aura des intérêts ou non.
Bon courage.
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