Titre Droit FNS Fond national solidarité: fond national de solidarité h

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suite a un héritage la msa me réclame le FNS fond national de solidarité j'ai fait 2 faois

#1 2009-02-14 14:16
suite a un héritage la msa me réclame le FNS (fond national de solidarité) j'ai fait 2 faois a pel
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sans succes mais depuis maintenat 3 ans la msa ne me réclame plus rien
La question que je me pose ext ce que comme les impot au bout de 5 ans la msa ne peux plus me réclamer l'argent .Merci de me répondre
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la msa détient donc des titres exécutoires qu'elle peut faire valoir à tout moment et je p

#2 2010-02-14 21:31
si je comprend bien, la msa a déjà engagé des procès contre vous puisque vous avez perdu en appel.
la
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msa détient donc des titres exécutoires qu'elle peut faire valoir à tout moment et je pense qu'elle a 30 ans pour les faire valoir désormais ( à moins d'une prescription plus courte que je ne connais pas )
si elle ne réagit pas, c'est déjà bon signe.
mais le délai de 5 ans ne peut plus être opposé à la msa vu qu'elle a engagé son action.
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rectificatif le délai que mentionnez est 10 ans loi 2008-561 du 17-06-2008 article 23

#3 2010-02-15 15:04
rectificatif:
le délai que vous mentionnez est de 10 ans
loi 2008-561 du 17-06-2008 article 23
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