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Titre Droit FNS Fond national solidarité: fond national de solidarité etUsufruit

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Mes parents possedent une exploitation agicole où je souhaite m' installer seulement ma gr

#1 2006-12-13 19:52
Mes parents possedent une exploitation agicole où je souhaite m' installer, seulement ma grand mère y est usufrutière (terrain et
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maison, mais n' y vit pas puisqu' avec l' argent des arrangement elle a acquis une maison), nous lui versons une rente mensuelle et elle touche aussi le fond national de solidarité, un contrat stipule que nous devons lui assurer ses vieux jours (soit dans sa retirance à notre domicile, soit en maison de retraite) dans ce cas nos terrains peuvent ils être mis en vente malgre nous et devrons nous reverser le fond national de solidarité?
Merci de votre aide précieuse.
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Si l'actif successoral est supérieur à 39.000 et bien tout ce qui est au dessus doit serv

#2 2007-02-19 21:42
Si l'actif successoral est supérieur à 39.000 € et bien tout ce qui est au dessus doit servir à rembouser
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le FNS, bien entendu le remboursement se fit sur l'actif de la succession pas sur les biens propres des héritiers.
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réponse les lois tellement compliquées Cordialement

#3 2007-02-20 12:53
Merci beaucoup de votre réponse,
les lois sont tellement compliquées !
Cordialement
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SI UN HERITIERS NE PAS PAYER SA QUOT PART AU REMBOURSEMENT DU FNS IL YAURAT IL INCIDENCE L

#4 2007-03-10 19:46
SI UN DES HERITIERS NE VEUX PAS PAYER SA QUOT PART AU REMBOURSEMENT DU FNS? IL Y AURAT IL INCIDENCE SUR LA LIQUIDTION D UNE SUCCESSION ?
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Quels seront les conditions et les modalités sachant qu'elle a trois enfants et une petite

#5 2007-03-29 13:41
Bonjour,
ments ci-après:
A qui faut -il s'adresser pour faire une demande au Fond National de Solidarité pour une personne seule sans ressource.
Sa retraite qu'elle percevra à 65ans c'est à dire dans 4ans sera de 300€ environ pour vivre.
Quels seront les conditions et les modalités sachant qu'elle a trois enfants et une petite maison en pleine campagne.
merci de bien vouloir me répondre.
Salutations.
Guy SEVENO
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je suis handicapé jusqu'alors je percevais l'aah hors depuis mes 60 ans celle ci à été rem

#6 2007-07-03 15:46
je suis handicapé jusqu'alors je percevais l'aah hors depuis mes 60 ans celle ci à été remplacé par ma retraite qui est dérisoire étant donné que j'avais cesser toutes activités salarié vu mon handicap on me dit que je peux percev oir un complément qui sera équivalent à mon ancienne pension mais poure celaq je dois signer un papier pour le fond national de solidarité qu'est ce exactement
merci de me répondre au plus tot
⚠ Alerter
 
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est-ce que les revenus de cette maison seront à reverser pour le remboursment du fond nati

#7 2007-07-23 11:17
Bonjour,
je viens de m'apercevoir que ma mère agée de 88 ans touche le fond national de solidarité depuis 1991, c'est à dire depuis le décés de mon père.
mais mon père n'ayant jamais donné à ma mère la maison dans laquelle ils vivaient et qui lui revenait de ses parents.
elle ne posséde donc pas celle-ci et c'est nous les 5 enfants qui en avons hérité mais nous lui en avons laissé l'usufruit.
maintenant elle ne peut plus y rester, elle va louer un appartement et nous voudrions vendre cette maison.
est-ce que les revenus de cette maison seront à reverser pour le remboursment du fond national de solidarité ou est-ce que le fond national de solidarité ne doit être remboursé que sur la succession de ma mère qui ne posséde qu'un compte épargne à la banque.
merci beaucoup pour votre réponse
⚠ Alerter
 
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A son décès le FNS sera résupérable si l'actif net de la succession dépasse 39000 et ne p

#8 2007-07-23 19:48
Le FNS est récupérable sur la succession du bénéficiaire par conséquent vous pouvez vendre le bien que vous détenez en indivision avec vos frères et soeurs et votre maman et garder le produit de la vente. A son décès, le FNS sera résupérable si l'actif net de la succession dépasse 39000 € et ne pourra se rembourser que sur l'actif de la succession.
⚠ Alerter
 
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golf c'est très gentil de m'avoir répondu si rapidement comme j'ai compris le rembourseme

#9 2007-07-24 08:48
golf,
c'est très gentil de m'avoir répondu si rapidement, comme j'ai compris le remboursement se fera sur la partie supérieure à 39000€, donc comme ma mère ne possédera jamais cette somme le FNS ne sera jamais remboursé, la CRAM ne pourra pas demander aux enfants de payer.
⚠ Alerter
 
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Le FNS est une dette personnelle celui qui reçoit.

#10 2007-07-24 12:59
C'est ça. Le FNS est une dette personnelle de celui qui la reçoit.
⚠ Alerter
 
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Les produits d'assurances vie dont défunt était titulaire rentrent-ils patrimoine détermin

#11 2007-08-13 09:32
Les produits d'assurances vie dont le défunt était titulaire rentrent-ils dans le patrimoine pour déterminer le plafond des 39 000 € ?
⚠ Alerter
 
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mon père vient de dcd le bienqui est en communauté revient pour moitié à ma mère et moitié

#12 2007-08-17 15:53
mon père vient de dcd le bien qui est en communauté revient pour moitié à ma mère et moitié à mes trois seours et moi même celui ci est supérieur à 39000 euro suis je en droit de refus' l'ouverture de la succession sachant que mon père percevait le fns?
⚠ Alerter
 
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Ma tante a découvert il y a quelques années que sa mère bénéficiait du fond de solidarité.

#13 2007-08-21 21:49
Bonjour,
Ma tante a découvert il y a quelques années, que sa mère bénéficiait du fond de solidarité.Sa mère étant décédée il y a quelques semaines, ma tante est maintenant trés inquiète concernant le remboursement du fds de sa mère.
Dans ce forum, vous indiquez que le FDS est une dette personnelle, remboursable à la CRAM sur la part de la succession excédant 39 000 €.
Pourriez vous m'indiquer les textes ou autres références légales sur lesquels nous pourrions retrouver ces régles sur le remboursement de la fds ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
⚠ Alerter
 
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il n'a pas d'autres biens que se passera t-il le jour où il decedera mon pere devra t-il

#14 2007-09-18 12:22
bonjour
mon grand pere (veuf) a cédé sa maison à mon pere (fils unique) et y vit encore
mais il reçoit le FNS.
il n'a pas d'autres biens, que se passera t-il le jour où il decedera ?
mon pere devra t-il rembourser le FNS ? donc devra t-il vendre la maison dans laquelle vit actuellement mon grand pere ?
⚠ Alerter
 
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Si c'est cette hypothèse au moment du décès de votre grand-père la maison ne fera pas part

#15 2007-09-18 12:56
Si je comprends bien votre grand-père a donné sa maison à votre père et il s'en est réservé l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation. Si c'est cette hypothèse au moment du décès de votre grand-père la maison ne fera pas partie de l'actif de succession donc ne sera pas pris en compte, seul les biens appartenant à votre grand-père constituera l'actif de la succession. Si actif sup à 39000 € ce qui est au dessus servira à rembourser le FNS si inf rien à rembourser
⚠ Alerter
 
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je suis moi aussi intéréssée par tout ce qui touche au Fond de Solidarité car mon pére le

#16 2007-09-28 16:10
bonjour,
je suis moi aussi intéréssée par tout ce qui touche au Fond de Solidarité car mon pére le touche depuis plus de 20 ans et je recherche des informations sur le remboursement (recuperation sur succession)
je suis étonnée de la reponse que vous a donnée Golf car le FNS est récupérable sur la succession au dessus de 39000 euros; imaginons que la succession soit de 100000 euros, la CRAM peut réclamer aux heritiers la part du FNS qui a été avancée,
100000- 39000=61000 euros; c'est toujours ce que j'ai entendu dire
avez vous d'autres informations?
MERCI
MARIE
⚠ Alerter
 
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Actif sup supérieur à 39000 servira à payer la dette et cela à hauteur de l'actif si inf

#17 2007-09-30 21:21
Je pense que vous n'avez pas lu ma réponse attentivement. Actif sup (supérieur) à 39000 € servira à payer la dette et cela à hauteur de l'actif, si inf (inférieur) rien à rembourser. Votre réponse est exactement celle que j'ai faite.
⚠ Alerter
 
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Je précise que personne n'a touché quoi que se soit.La cram nous demande de rembourser le

#18 2007-09-30 21:23
Bonjour,
pourriez vous m'aider. J'ai besoin de renseignement ma grand- mère est décédé il y a bientôt 3 ans .Mon oncle, ma soeur et moi même avons laissé l'usufruit de la maison à mon grand- père, il n'a été fait aucune succession devant notaire.
Mon oncle à reçu une lettre de la cram il y a peu demandant le montant de la succession de ma grand mère,mon oncle croiant bien faire donne la moitié de la valeur approximative de la maison.
Je précise que personne n'a touché quoi que se soit.La cram nous demande de rembourser le FSN, je suis d'accord mais le jour ou je toucherai l'héritage c'est à dire lors du décés de mon grand père.
Quels sont mes recours possible pour démélé cette histoire
Merci de votre réponse , et de votre aide.
cordialement.
⚠ Alerter
 
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D'autre part deux de mes frêres souhaiteraient racheter la maison de ma mère de son vivant

#19 2007-11-13 21:54
Bonjour,
Ma mère touche le fns depuis 1985. Elle est propriétaire d'une maison évaluée à 140000 Euros. Nous sommes sept frêres et soeurs et nous nous demandons combien et sous quelle forme devons nous nous y prendre pour rembourser le FNS en cas de décès. D'autre part, deux de mes frêres souhaiteraient racheter la maison de ma mère de son vivant, cela est-il poissible, sous quelles conditions (accord des autres frêres et soeurs ?) et dans ce cas, y-a-t- il à rembourser aussi le FNS ?
Merci beaucoup de m'éclairer sur ces sujets un peu inacessibles pour moi.
Dans l'attente... Cordialement
⚠ Alerter
 
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La question est Que se passera t'il au décès de ma grand-mère sachant qu'elle n'est plus

#20 2007-12-13 11:04
Bonjour, Ma grand-mère (80 ans) a hérité, avec ses trois enfants (ma mère, mon oncle et ma tante) de la maison de mon grand-père à son décès en 1997. En 2005 elle à donné sa part (acte notarié) de la maison à ma mère, qui a elle-même racheté la part de mon oncle et ma tante (pour ne pas leur voler leur héritage), en contrepartie ma mère doit la loger et subvenir à ses charges (eau électricité gaz taxe d'habitation) qui sont les mêmes pour toute la maison. Nous venons de nous apercevoir que ma grand-mère bénéficie du FNDS, elle même n'en savait rien et pense que c'est feu mon grand-père qui lui en a fait bénéficier mais ne sait pas depuis quand.
La question est : Que se passera t'il au décès de ma grand-mère sachant qu'elle n'est plus propriétaire de la maison et qu'elle n'en a pas l'usufruit ? Ma mère, mon oncle et ma tante devront ils rembourser le FNDS ( la maison est évaluée à 150000 € en 2005) ?
Le FNDS prendra t'il juste en considération le patrimoine de ma grand-mère à son décès (quelques meubles, sa télévision et sa Renault 4L) soit moins de 39000 € ?
Merci par avance de nous éclairer.
⚠ Alerter
 
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Si un héritier ne veux pas payer sa part elle sera quand même prise sur le montant de son

#21 2007-12-13 17:50
Si un héritier ne veux pas payer sa part elle sera quand même prise sur le montant de son héritage, et si il n'y en à pas il se se trouvera avec des dettes à payer à la cram ou alors il faudra qu'il refuse le dit héritage et sa quote part sera transféré sur les autres heritier.
⚠ Alerter
 
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Youbi A la mort de votre grand-mère seul ce qu'elle possède effectivement sera comptabili

#22 2007-12-13 18:56
Youbi,
A la mort de votre grand-mère seul ce qu'elle possède effectivement sera comptabilisé pour rembourser le fns. Par conséquent si moins de 39000 euros pas de fns à rembourser.
⚠ Alerter
 
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mes beau-parents ont fait la demande du fns sans nous en parler.Sachant qu'ils n'ont pas d

#23 2007-12-14 11:20
mes beau-parents ont fait la demande du fns sans nous en parler.Sachant qu'ils n'ont pas de biens mis à part leur voiture et leurs meubles,les enfants auront-ils un jour àle rembourser?
merci de me ré'pondre.
⚠ Alerter
 
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MES PARENTS TOUCHENT LE FNS DEPUIS 20ANS ILS VIVENT EN FRANCE OU ILS N.ON AUCUN BIEN IMMOB

#24 2007-12-15 09:03
BONJOUR J.AI DEJA ECRIT UN MESSAGE MAIS JE N.AI PAS EU DE REPONSSE.
MES PARENTS TOUCHENT LE FNS DEPUIS 20ANS ILS VIVENT EN FRANCE OU ILS N.ON AUCUN BIEN IMMOBILIER AU PORTUGAL ILS ON UNE MAISON ES QUE LA CRAM PEUT ALLER RECUPERER LA SOMME DONNE SUR CETTE MAISON
MERCI DE VOTRE REPONSSE
LINDA
⚠ Alerter
 
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JMR le fns est récupérable au décès du bénéficiaire sur les biens composant sa succession

#25 2007-12-15 12:23
JMR,
le fns est récupérable au décès du bénéficiaire sur les biens composant sa succession mais en aucun cas sur les biens personnels des héritiers. Donc on ne vous demandera pas de rembourser la dette du fns.
⚠ Alerter
 
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golf je re e réponse.

#26 2007-12-15 12:32
golf, je vous remercie pour votre réponse.
⚠ Alerter
 
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jai deja laisse plusieurs messages mais je nai pas eu de reponsse mes parente vivent en fr

#27 2007-12-20 09:07
bonjour jai deja laisse plusieurs messages mais je nai pas eu de reponsse ,mes parente vivent en france et touchent le fns depuis vingt ans,es que la cram peut aller se payer sur une maison q,ils on au portugal et qui vaut plus de trente nueuf mil €
je vous remercie car j,ai besoin d,une reponsse assez vite
linda
⚠ Alerter
 
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LA CRAM PEUT ELLE SAISIR UN BIEN QUI SE TROUVE AU PORTUGAL ET QUI APARTIENT A MES PARENTS

#28 2007-12-27 16:19
BONJOUR
LA CRAM PEUT ELLE SAISIR UN BIEN QUI SE TROUVE AU PORTUGAL ET QUI APARTIENT A MES PARENTS POUR RECUPERER LA SOMME QUE MES PARENTS ON TOUCHE DEPUIS 20 ANS EN TOUCHANT LE FNS LA MAISON VAUT PLUS QUE 39000
MA QUESTION EST SURTOUT ES QUE LA CRAM PEUT ALLER RECUPERER LES SOMMES DUES EN DEHORS DE LA FRANCE MERCI
LINDA
⚠ Alerter
 
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Je lis avec beaucoup d'attentions ce qui se dit sur le fns mais je ne trouve pas de répons

#29 2007-12-28 16:27
Bonjour!!!!
Je lis avec beaucoup d'attentions ce qui se dit sur le fns, mais je ne trouve pas de réponse a mes interogations ...qlqu'un peut il m'aider !!!!!!!
Mes grands parents ont une maison qui a mon avis vaut 100000 euros, ils touchent le fns , (et l'apa) et vont partir en maison de retraite , ils veulent me la vendre pour payer la maison de retraite , mais vu que le fns se rembourse au dessus de 39000 euros , ma question est : Ont ils le droit de me la vendre au prix de 39000 euros pour me faire beneficier d'un prix bas ou sont ils obligés de la vendre au prix qu'elle sera estimé ????????? est ce que c'est le fns qui decide du prix de la vente ?????
Merci d'avance pour ceux qui prendrons le temps de me répondre .
Cordialement
Michael
⚠ Alerter
 
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Je lis avec beaucoup d'attentions ce qui se dit sur le fns mais je ne trouve pas de répons

#30 2007-12-28 16:30
Bonjour!!!!
Je lis avec beaucoup d'attentions ce qui se dit sur le fns, mais je ne trouve pas de réponse a mes interogations ...qlqu'un peut il m'aider !!!!!!!
Mes grands parents ont une maison qui a mon avis vaut 100000 euros, ils touchent le fns , (et l'apa) et vont partir en maison de retraite , ils veulent me la vendre pour payer la maison de retraite , mais vu que le fns se rembourse au dessus de 39000 euros , ma question est : Ont ils le droit de me la vendre au prix de 39000 euros pour me faire beneficier d'un prix bas ou sont ils obligés de la vendre au prix qu'elle sera estimé ????????? est ce que c'est le fns qui decide du prix de la vente ?????
Merci d'avance pour ceux qui prendrons le temps de me répondre .
Cordialement
Michael:hum::hum:
⚠ Alerter
 
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Ma tante touche le fonds national eelle possède une maison qu'elle a donné à un neveu tou

#31 2008-01-05 19:00
Ma tante touche le fonds national ; eelle possède une maison qu'elle a donné à un neveu tout en gardant l'usufruit. je précise qu'elle n'a pas d'autres biens et vit avec sa retraite et la location de sa maison.
voici ma question :A son décès mon neveu devra t-il rembourser le fonds national ? Cette maison
⚠ Alerter
 
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cher Golf j'aimerais discuter avec vous par téléphone au sujet du fonds national de solid

#32 2008-01-08 12:47
cher Golf,
j'aimerais discuter avec vous par téléphone au sujet du fonds national de solidarite. voici mon e-mail :
si vous me donnez votre numéro de téléphone je vous contacterai. merci de votre compréhension.
⚠ Alerter
 
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Monique Comme je l'ai dit précédemment le FNS n'est récupérable que sur les biens dépenda

#33 2008-01-08 19:56
Monique,
Comme je l'ai dit précédemment le FNS n'est récupérable que sur les biens dépendant de la succession. La maison ne faisant plus partie de ses biens (donation) elle est en dehors de la succession. Comme d'habitude FNS récupérable sur les sommes supérieures à 39.000,00€ dépendant de la succession.
Concernant votre demande qui là est personnelle je suis désolée mais je ne peux répondre favorablement à votre demande. Je répondrai aux questions sur ce forum dans les limites de mes compétences.
⚠ Alerter
 
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Au téléphone rassurez-vous je ne voulais discuter que du fonds national de solidarité.

#34 2008-01-09 13:32
merci GOLF pour votre réponse et de vote promptitude à me répondre.
Cela me touche beaucoup. Au téléphone rassurez-vous je ne voulais discuter que du fonds national de solidarité. Bien des choses
Monique
⚠ Alerter
 
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Monique loin moi pensée que vouliez me parler d'autre chose que FNS.

#35 2008-01-09 18:38
Monique,
loin de moi la pensée que vous vouliez me parler d'autre chose que de FNS.
⚠ Alerter
 
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si toutefois mon papa venait a mourire avant le delai de 6 ans apres sa donation devrait-j

#36 2008-01-10 19:33
bonjour,
manque de moyen mon papa(ancien agriculteur) a perçu le FNS depuis 1991. en 2006 il a fait une donation partage a ses 3 enfants, depuis avec ma maman il ont l'usufruit de la maison. si toutefois mon papa venait a mourire avant le delai de 6 ans apres sa donation, devrait-je avec mes freres et soeur rembourser les allocations perçue du FNS en totalité et ma maman doit elle quelque chose sachant qu'elle est usufruitiere de la maison comme mon papa .dans les reponse précédente si j'ai bien compris il doit leur rester comme biens ( doit on prendre en compte les compte bancaire et assurance) moin de 39000€ pour que moi et mes frere et soeur nous n'ayont rien a rembourser et la donnation partage prend effet aussitôt il n'y a pas de delai
merci de me repondre
⚠ Alerter
 
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Le notaire a dit que je ne serai pas tenu de rembourser le FNS car cet organisme n'a pris

#37 2008-02-08 10:20
Bonjour,
Ma mère m'a fait donation avec usufruit de son appartement en 2004, ceci dans le but de me faire obtenir un prêt hypothécaire.
Elle perçoit le FNS depuis plus de 20 ans.
Le notaire a dit que je ne serai pas tenu de rembourser le FNS car cet organisme n'a pris aucune hypothèque sur l'appartement au jour de la donation.
Qu'en est-il ?
Merci pour votre réponse
⚠ Alerter
 
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J'ai entendu dire que pour que le FNS vous réclame quelque chose il faut qu'il y ai une hy

#38 2008-02-15 14:07
Bonjour à tous,
J'ai entendu dire que pour que le FNS vous réclame quelque chose il faut qu'il y ai une hypothèque de prise sur les biens au moment de l'octroi de cette aide ??....
Si quelqu'un à la même info......
Merci.
⚠ Alerter
 
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ma mére vien de décédé elle a percu le fns pendans 15 ans je suis sont seule héritier je

#39 2008-02-28 10:37
Bonjour , ma mére vien de décédé elle a percu le fns pendans 15 ans , je suis sont seule héritier , je vie dans sa maison avec mon amie et mes quatre enfants depui sont dépar en maison de retraite , j'ais du éffectuer des traveaux dans cette maison ce qui lui a donné plus de valeur .je sui sans emplois je percois le RMI , savez vous s'il il existe des ca ou le fns a renonssé a la récuperation , si oui quelle était les conditions ?
Si non comment sa ce passe ?
qui vend la maison quelle sont les délais ?
nous somme trés inquiét , de ce retrouvé a la rue .
merci de votre réponsse .
⚠ Alerter
 
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Pouvez-vous m'indiquer quelles conditions récupération du fond national solidarité répo

#40 2008-04-03 16:42
Pouvez-vous m'indiquer quelles sont les conditions de récupération du fond national de solidarité ?
Merci pour votre réponse
⚠ Alerter
 
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