Titre Droit FNS Fond national solidarité: fond de solidarité décédé 08

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etant donné qu'il avait beaucoup d'arriéré d'impot j'ai refusé la succéssion et de ce fait

#1 2009-12-10 11:56
bonjour,
mon père est décédé en 08/09 à l'age de 54 ans il etait fonctionnaire et sa société me dit
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qi'il va avoir un versement de 6x le salaire brut à ma grand mère car elle n'est pas imposable.
etant donné qu'il avait beaucoup d'arriéré d'impot, j'ai refusé la succéssion et de ce fait je n'ai reçu aucune somme .
POURRIEZ VOUS M INFORMER SI CECI EST NORMAL MERCI PAR AVANCE
Bien à vous
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Visiteur non enregistré

Donc on peut penser que si vous aviez accepté la succession l'employeur n'aurait pas versé

#2 2009-12-10 16:22
2 points :
- vous avez renoncé à la succession. De ce fait, vous ne pouvez prétendre à rien dans
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la succession...La somme versée par l'employeur de votre père fait partie de cette succession, vous n'avez donc droit à rien.
- Vous dites que cette somme est versée car votre grand mère est non imposable. je suppose que vous êtes imposable. Donc on peut penser que si vous aviez accepté la succession, l'employeur n'aurait pas versé cette somme, vous n'auriez donc rien eu non plus..
De toute façon en ayant refusé, vous n'avez droit à rien.
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