Titre Droit FNS Fond national solidarité: fonds national de solidarité - que doit-on rembourser ?

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Je voudrais savoir si il est obligatoire de répondre oui à la question de la caisse de ret

#1 2009-06-11 17:31
Ma mère touchait une pension du fonds national de solidarité et suite à son décès, la caisse de retraite qui
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lui versait cette pension m'adresse un questionnaire me demandant si elle possédait des bien immobiliers ainsi que des biens mobiliers (compte bancaire, livret etc..) ainsi qu'un contrat d'assurance vie.
Elle avait contracté en 1997 un contrat au crédit agricole, nommé PREDIGE.
Je voudrais savoir si il est obligatoire de répondre "oui" à la question de la caisse de retraite et surtout comment la caisse de retraite le prend bien en compte pour le calcul du remboursement du FNS, sachant que le montant que possédait ma mère à la banque ne dépasse pas 39000 euros, montant du contrat assurance vie inclus.
Par avance, je vous remercie si vous pouvez me fournir ce renseignement.
C.Sudre
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Vous êtes dans l'obligation de fournir tous les comptes courants épargne titres.

#2 2009-06-14 20:23
Bonsoir,
Vous êtes dans l'obligation de fournir tous les comptes (courants, épargne, titres.....) ainsi que tous les biens immobiliers que
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possédait votre maman.
La CRAM va demander aux héritiers le remboursement total du FNS versé.
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Alors je ne sais pas qui dit vrai Dois-je demander directement à un notaire.

#3 2009-06-15 18:27
Karen,
Merci pour votre réponse. Cependant, j'ai pu contaster dans toutes les réponses qui sont apportées à ce type de
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question car je ne suis pas la seule, que certaines parlent d'un plafond à 39 000 euros. C'est à dire que la CRAM demande le remboursement au delà de cette somme.
Alors je ne sais pas qui dit vrai !!!
Dois-je demander directement à un notaire.
Merci.
Sudre
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Si par exemple l'héritage est évalué à 59000 pour faire des comptes ronds la CRAM vous d

#4 2009-06-15 19:40
Bonsoir sudre,
Tout dépend du montant de la succession.
Si par exemple l'héritage est évalué à 59000€ (pour faire des comptes ronds), la CRAM vous demandera de rembourser 59000€ - 39000€ = 20000€
Si le montant total de la succession est inférieur à 39000€, vous n'aurez rien à rembourser.
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Comment fait-on connaitre montant total a remboursé

#5 2009-09-14 18:55
Comment fait-on pour connaitre le montant total a remboursé ?
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La CRAM fournira montant à rembourser

#6 2009-09-14 22:27
La CRAM vous fournira le montant à rembourser
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Ma maman touchais effectivement le FNS aujourd'hui c'est géré par le POLE ACTION SOCIALE e

#7 2009-11-10 11:31
Bonjour
Ma maman touchais effectivement le FNS aujourd'hui c'est géré par le POLE ACTION SOCIALE es le même réglement que le FNS c'est à dire que l'administration ne prélève que au dessus de 39 000 Euros
Recevez mes sincères remerciements
E Galland
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