Titre Droit FNS Fond national solidarité: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (BIS)

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Le montant du plafond de recouvrement du FNS sera-t-il de 39.000 pour l'ensemble de la su

#1 2008-07-09 12:56
Bonjour,
Mes grands parents touchaient le FNS depuis le début des années 80. Ils sont décédés cette année à 3
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mois d'intervalle. Le montant du plafond de recouvrement du FNS sera-t-il de 39.000 € pour l'ensemble de la succession ou y aura-t-il 2 abattements (1 pour chacun des époux) ?
Merci pour votre réponse.
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En dessous de 39.000 rien à donner au dessus vous rembourser à hauteur de la detteet celà

#2 2008-07-09 20:30
le FNS est personnel donc il sera recouvrable sur la succession du bénéficiaire. En dessous de 39.000 € rien à
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donner au dessus vous rembourser à hauteur de la dette et celà pour chaque succession.
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L'influence sur le FNS est que si l'option est l'usufruit la part revenant à mon grand pèr

#3 2008-07-10 09:34
Merci pour votre réponse rapide. J'ai une autre question relative à ce cas, qui n'est pas directement reliée au FNS
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mais qui peut influer sur son remboursement. Le seul bien de mes grands parents est un maison estimée à 100.000 €. Mes grands-parents sont décédés à 1 mois d'intervalle (ma grand-mère d'abord puis mon grand-père).
Il y a une donation entre époux mais mon grand-père n'a pas eu le temps de se positionner sur l'option à retenir (de mémoire usufruit, nue-propriété et un 3eme cas).
Je sais que cette donation entre époux est standard.
Ma question : quelle est l'option par défaut qui sera retenue, sachant que la donation ne fait nul mention du cas par défaut.
L'influence sur le FNS est que si l'option est l'usufruit, la part revenant à mon grand père ne comprend plus la maison, donc le FNS ne pourra pas inclure sa valeur dans le bilan patrimonial, donc nous serons sous le plafond => pas de remoursement du FNS.
J'espère avoir été clair.
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Au décès de votre grand-père l'actif successoral sera composé de la moitié de la maison 50

#4 2008-07-10 20:09
Votre grand-père n'ayant pas pu opter avant son décès il est réputé avoir choisi l'usufruit.
Je présume que la maison était un bien de communauté donc au décès de votre grand mère seul la moitié de la maison dépendait de la succession. Soit un actif succéssoral d'au moins 50.000 € car je suppose qu'il y avait aussi des liquidités donc vous rajoutez la moitié des liquidités et vous aurez l'actif brut et de cet actif brut vous enlevez le passif (1500€ pour les frais funéraires, imppôts, etc...) pour obtenir l'actif net. Le FNS sera récupérable donc au de 39.000 € sur l'actif net.
Au décès de votre grand-père l'actif successoral sera composé de la moitié de la maison 50.000 € plus de la moitié des liquidités et même chose que précedemment pour calculer l'actif net et donc ce que le FNS prendra.
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ces éclaircissements.

#5 2008-07-11 08:59
Merci pour ces éclaircissements.
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Ma question est celle-ci est-ce que ma succession sera privée entièrement de mes biens po

#6 2011-02-14 15:27
Bonjour,
Je m’adresse au forum pour une question relative à l’ « actif successoral. » N’étant pas familier de la terminolo-gie juridique je ne comprends pas exactement la phrase suivante : « Lors de la succession, nous récupérons les sommes versées, au-dessus de 39.000 € du montant de l’actif successoral. » Ma question est celle-ci : est-ce que ma succession sera privée entièrement de mes biens pour autant que ces mêmes biens aient une valeur supérieure à cette somme et que je vive assez longtemps pour toucher au fil du temps une somme dépassant le montant de la valeur de ces mêmes biens ? Ou est-ce autre chose, et quoi ?
Je vous remercie d’avance de bien vouloir répondre à ma demande d’une façon la plus complète possible, toujours par rapport à la difficulté que peut trouver un simple citoyen étranger aux termes juridiques.
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le recouvrement ne peut avoir pour effet de réduire l'actif net de succession en dessous d

#7 2011-03-02 12:20
Réponse àLudo 66:
le recouvrement ne peut avoir pour effet de réduire l'actif net de succession en dessous de 39 000 euros;
la valeur des biens transmissibles par succession devrait être de 39 000 euros, le surplus servant à rembourser l'organisme qui a versé l'allocation fns.
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Grand merci Jeff 33 et puisque j ai la chance de vous avoir vu me venir en aide je voudra

#8 2011-03-02 16:50
Réponse àjeff33:
Voilà qui est clair et qui prouve que quatre lignes bien rédigées sont plus
explicites qu’un long discours confus. Grand merci, Jeff 33, et puisque j’ai
la chance de vous avoir vu me venir en aide je voudrais, au risque de
paraître exigeant et un peu lourdaud, je voudrais en profiter pour rajouter
un point qui ne m’est pas apparu complètement clair non plus, toujours par
manque de pratique, concernant le montant de l’allocation dans le cas de la
vente du bien immobilier : « Dans le cas de la vente d’un appartement sans
acheter un autre l’ASPA est diminué (on prend en ressources les 3% du
capital de l’argent placé) ». Comment sont prélevés ces 3% du capital placé?
et à quel moment ? Merci encore.
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pour l'attribution de l'ASPA ou de l'allocation supplémentaire fns l'habitation de l'alloc

#9 2011-03-02 17:07
Réponse àLudo 66:
pour l'attribution de l'ASPA ou de l'allocation supplémentaire fns, l'habitation de l'allocataire - sa résidence principale - n'est pas prise en compte pour le calcul de ses ressources, même pour une estimation théorique.
si l'allocataire est propriétaire d'autres capitaux ( autre que l'habitation principale )et même si ces capitaux ne produisent aucun revenu, ils sont considérés comme produisant un revenu fictif de 3 %.
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Il ne me reste qu re er une nouvelle fois Jeff 33 vos réponses secourables précises.

#10 2011-03-02 17:24
Réponse àjeff33:
Eh bien me voilà totalement renseigné. Et satisfait. Il ne me reste plus qu’à vous remercier une nouvelle fois, Jeff 33, pour vos réponses secourables et précises. Sincèrement.
Ludo 66.
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