Titre Droit FNS Fond national solidarité: forclusion remboursement fns

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Elle aussi touchait le fns.Pouvez vous me dire au moins pour la part du Monsieur s'il y a

#1 2012-09-02 11:11
Je connaissais un couple . Le père est mort en 1986, après avoir touché le fns pdt plusieurs années. Son
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épouse lui a survécu jusqu'en début 2012. Elle , aussi, touchait le fns.Pouvez vous me dire, au moins pour la part du Monsieur, s'il y a forclusion depuis 1986 (décès) ? Le décompte de la somme dûe par l'héritier de la dame est bien parvenu par l'intermédiaire du notaire. Ma question est simple : quel est le délai de forclusion pour le remboursement du fns par les héritiers?
Merci
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Visiteur non enregistré

l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'

#2 2012-09-02 17:16
Réponse à NAJA:
" l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter du jour
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de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit."
article L.815-12 ancien code de la sécurité sociale.
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