Titre Droit FNS Fond national solidarité: REMBOURSEMENT FNS 217 rponse

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Ma question peut-on réfuter ce remboursement étant entendu que nul membre de la famille n'

#1 2011-09-18 16:57

<< Rponse jeff33:Jaimerai revenir sur votre rponse au dbut du sujet. Vous faites mention dun classement en
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zone verte et si la succession consiste en un capital dexploitant agricole. Dois je comprendre que si les biens immobiliers (maisons terrains) slvent 120000 euros je ne devrais rien rembourser Merci de me rpon [...] >>
Réponse àMARIE999:
Bonjour,
J'ai un autre cas concernat le FNS et j'aimerai des suggestions sur un fait pas banal:
Ma grand-mère a touché le FNS pendant plus de 45 années, à l'époque veuve et malheureusement assez pauvre. Elle fut placée en maison de retraite un peu avant ses cent ans. Elle y mourut à l'âge de 105 ans. Un de ses fils mourut deux ans avant elle et il ne laissa comme héritiers que ses frères et soeurs et sa propre mère. Or ma grand-mère, alors âgée de 103 ans à l'époque du décès de son fils, ne comprit pas que celui-ci décéda et d'ailleurs à cette époque, elle ne comprenait pas grand chose à cause de son âge avancé. Elle ne fut donc pas à même de refuser l'héritage de son fils. Au décès de ma grand-mère, deux années plus tard, l'héritage de son fils ne fut toujours pas liquidé et la MSA demanda aux héritiers le remboursement de l'allocation percue pendant plus de 40 ans diminuée du seuil des 39.000 euros.
Ma question: peut-on réfuter ce remboursement étant entendu que nul membre de la famille n'était au courant de cette allocation FNS et que ma grand-mère, héritière contre le cours du temps, ne put informer ses enfants de cette allocation ni prendre de décision quand à l'acceptation de l'héritage d'un de ses enfants ?
Un bras de fer a été lancé avec la MSA et qui a décidé de désolidariser la dette, intimidant certains héritiers par voie d'huissiers, essayant de récupérer ses fonds par arrangement avec d'autres ?
Dans un an, on aura atteint les cinq ans qui rendront cette dette caduque.
Les héritiers doivent-il tenir et faire les "morts" jusqu'à cette date ?
Merci de vos réponses.
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il importe de savoir au jour du décès de l'allocataire quel était le patrimoine transmis à

#2 2011-09-18 21:16
Réponse àpgup:
les arguments que vous avancez pour contester le remboursement:
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grand âge de l'allocataire,
méconnaissance par les héritiers du versement de l'allocation
ne sont pas pertinents pour combattre l'action de la caisse.
si la MSA a déjà engagé une action en remboursement contre les héritiers, vous ne pouvez plus opposer le délai de prescription de 5 ans.
il importe de savoir, au jour du décès de l'allocataire, quel était le patrimoine transmis à ses héritiers, sa composition et sa valeur, et par quel document ou déclaration la MSA a eu connaissance de ce patrimoine.
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Après plusieurs courriers de notre part La MSA n'a jamais daigné justifier ces chiffres.

#3 2011-09-20 11:00

Réponse àjeff33:
Bonjour,
La déclaration à la MSA a été faite par le notaire chargé
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de la liquidation de la succession de mon oncle.
Vous trouverez ci-joint la courbe donnant l'évolution des versements de la MSA sur la période du FNS (42 annuités). Cette courbe a été tirée par nous-mêmes à partir des chiffres et dates fournis par la MSA.
L'allure est irréaliste car une pension ne peut avoir une forme si fantaisiste !
Au plus une pente légèrement croissante voire constante, mais pas avec des pentes si raides en croissance. De plus pourquoi y-a-t'il une décroissance ? À ce moment-là nous contestons l'ensemble des versements. Après plusieurs courriers de notre part, La MSA n'a jamais daigné justifier ces chiffres. Nous avons aussi demandé à la MSA la copie du contrat original du FNS que ma grand-mère aurait soit disant signé, la descendance n'etant pas informée. La MSA n'a jamais daigné répondre!
Le dernier courrier de leur part (non recommandé) nous demande un échelonnement des paiements pour justifier de leur bienveillance...
Qu'en pensez-vous ? Y- a-t'il un recours possible ?
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Ce qui n'ira pas sans poser problèmesur 43 années d'allocation a partir de l'année 1996 l

#4 2011-09-21 18:47
Réponse àpgup:
le graphique ne fait que " visualiser " les informations qui vous ont été transmises par la MSA; il sera donc difficile d'en tirer des preuves qui iraient à l'encontre des chiffres eux-mêmes ?
C'est déjà bien que la caisse ait pu vous donner les montants payés sur 43 années !
dans un arrêt du 04-12-2008, la Cour de Cassation - 2ème chambre civile-
n° 07-18501 la Cour estime que les écritures comptables passées par l'agent comptable qui exécute sa mission dans ces organismes font légalement foi et peuvent être produites par ces organismes au soutien de leur demande en justice. La caisse devra produire en justice les justificatifs comptables de l'ensemble des versements effectués au profit de l'allocataire et dont elle sollicite la récupération sur sa succession.
Ce qui n'ira pas sans poser problème sur 43 années d'allocation!
a partir de l'année 1996, le montant de l'allocation annuelle est en réduction constante puisqu'il passe de 2552 euros en 1996 à 512 euros en 2007. Celà laisserait supposer que l'allocataire aurait déclaré des ressources en constante augmentation sur ces années, ressources qui auraient entraîné une réduction concomitante de l'allocation ? Il faudrait retrouver les états de notification de revision de retraite.
⚠ Alerter
 
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Ma grand-mère ne pouvait prétendre à une retraite ni à une quelconque aide Elle a malgré t

#5 2011-09-21 20:41
Réponse àjeff33:
Merci de votre réponse.
Il n'y a pas eu de ressources supplémentaires pour ma grand-mère hors ressources du FNS. En effet ma grand-mère a eu et élevé 6 enfants et n'a "jamais travaillé" (c'est un comble, élever 6 enfants est un vrai travail à plein temps), elle était mère au foyer. Son mari, était métayer, un métier dur, au jour le jour, pas de salaire, juste ce que vos voisins vous donnaient pour travailler durement chez eux. Les récoltes et le bétail étaient à partager avec les propriétaires des champs. Imaginez la dureté de la vie des années d'après guerre jusqu'en 1970, date à laquelle le pauvre homme mourut, sans avoir pu profiter de sa retraite. Donc ma grand-mère s'est retrouvée veuve, dépourvue, juste avec la maison faite de paille et de boue (torchis) que le couple avait durement remboursé pendant leur vie de labeur. La FNS fut certainement proposée par les aides locales. Ma grand-mère ne pouvait prétendre à une retraite, ni à une quelconque aide! Elle a malgré tout su économiser pendant des années avec la FNS et se payer la maison de retraite pendant 5 ou 6 années. Elle était très économe et vivait avec les quelques bêtes qu'elle élevait à la campagne. Car je parle ici d'un monde rural qui vivait par ses propres moyens et qui n'était pas en demande de tout ce le monde actuel peut vous proposer de confort et d'aides.
Pour terminer, nous allons demander à la banque de ma grand-mère les relevés de banques sur la plus grande période qu'il soit permis, ainsi que les avis d'imposition, pour confondre les chiffres erronés de la MSA.
Ce que l'on sait approximativement est la somme allouée par le FNS en fin de vie (presque 1200 euros) et aussi le peu en début (une centaine d'euros).
Tracez un graphique entre ces 2 points sur 43 années avec une droite et vous pourrez vérifier qu'on est loin du montant réclamé par la MSA.
Une fois que l'on aura les relevés de compte et les avis d'imposition de ma grand-mère, il sera simple de confondre la MSA. Sans nul doute, cette dernière ne pourra justifier de la somme demandée. 43 ans d'archives sans informatique, cela pourrait les contraindre à abandonner.
⚠ Alerter
 
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