Titre Droit FNS Fond national solidarité: recours MSA fond de solidarite

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mon pere est decédé il y a un an et la msa vient de reclamer a ma mere sur 52000 euros de

#1 2012-07-19 23:11
BONJOUR, mon pere est decédé il y a un an et la msa vient de reclamer a ma mere sur
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52000 euros de succession la difference entre les 39000 euros ,soit 13000 euros , j'ai demande a la commission de recours amiable une remise mais il me reponde que c'est impossible. elle doit payer . peut on contester et surtout au décès de ma mere qui vient de me donner ses biens qu'elle avait en nom propre, la msa si je paye cette difference aujourdhui, peut elle encore me reclamer pour elle une autre somme , mais elle ne touche pas cette allocation aujourdhui. je me pose cette question car vous parler de couple pour les versements ;peut on m'éclairer la dessus , merci de me répondre
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moi aussi je dois rembourser du fns qu'avait percu ma mereet tout cela conduit a creer une

#2 2012-08-24 00:35
Réponse àmone1954:
bonsoir si vous reglez cette somme concernant votre pere on ne vous demandra
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plus rien mais si votre mere touche elle aussi le fns on vous demandra de rembourser toujours suivent le montant de la succession. la msa ou la cram ne vous font aucun cadeau et recupere tout au centime pres..par contre si votre mere decede 10 ans après la donation le montant de la maison n'est pas pris en compte. moi aussi je dois rembourser du fns qu'avait percu ma mere et tout cela conduit a creer une situation dramatique il y a de quoi etre ecoeure par certaines lois
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