Titre Droit FNS Fond national solidarité: Récupération du Fonds National de Solidarité

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Comment peut-on faire ou doit-on faire pour connaitre le MONTANT à ce jour de l'allocation

#1 2009-04-20 15:47
Comment peut-on faire ou doit-on faire pour connaitre le MONTANT à ce jour de l'allocation du FNS qui sera réclamée
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à la succession d'une personne, sachant que l'actif successoral est supérieur à 39000 €
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Ce qu'il faudrait c'est que le bénéficiaire de cette aide sociale fasse une donation de so

#2 2009-04-20 17:45
Bonsoir,
Vous n'obtiendrez jamais le renseignement auprès de la CRAM tant que le bénéficiaire du FNS sera en vie.
Ce
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qu'il faudrait c'est que le bénéficiaire de cette aide sociale fasse une donation de son vivant à ses héritiers réservataires (enfants, ascendants..) devant Notaire et dans ce cas, aucun remboursement ne sera demandé aux héritiers au moment de la succession.
Cordialement.
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Votre réponse me semble claire nette je en infiniment reconnaissant.

#3 2009-04-20 17:58
Bonsoir,
Votre réponse me semble claire et nette aussi je vous en suis infiniment reconnaissant.
Merci beaucoup.
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