Titre Droit FNS Fond national solidarité: rembouresement fns venons déc

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Nous venons de découvrir que notre mère touche une allocation du FNS MSA car femme d'agric

#1 2010-02-19 14:26
Bonjour
Nous venons de découvrir que notre mère touche une allocation du FNS (MSA car femme d'agriculteur)et que cela donne
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lieu à un remboursement des sommes versées lors du décés soit : actif net - 39000€ = créance MSA.Qui rembourse la différence si le montant de l'actif est inférieur à la créance? Ce qui ne devrait pas exister selon la formule ci-dessus trouvée sur le site de la MSA, mais le notaire de l'un des héritiers dit le contraire et que nous devrons payer la différence.La vente de la maison de nos parents est-elle faite par les héritiers, qui ont obligation dans ce cas de payer la créance, ou sous la directive de la MSA et selon un forfait de mise en vente correspondant au montant de la créance sans tenir compte de la valeur réelle de la maison?
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il faut tenir compte de la valeur réelle de la maison c'est à dire de sa valeur vénale va

#2 2010-02-19 16:36
Réponse àLisiane:
il faut tenir compte de la valeur réelle de la maison, c'est à
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dire de sa valeur vénale ( valeur marchande )
La créance de la msa est fonction de l'actif net successoral
la créance ne peut pas être supérieure à l'actif net.
Vous même avez écrit la formule:
actif net MOINS seuil EGAL créance msa
si: 50 000 - 39 000 = 11 000
si: 25 000 - 39 000 = 0
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merci beaucoup pour les renseignements vu la formule je pensais bien que la créance est li

#3 2010-02-19 17:22
Réponse àjeff33:
merci beaucoup pour les renseignements, vu la formule je pensais bien que la
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créance est limitée à l'actif net moins 39000€ mais le notaire de ma soeur ne disait pas la même chose, il est vrai que l'on entend tout et n'importe quoi ce qui fait que l'on ne sait plus où l'on en est quand on n'a pas les compétences juridiques.
encore merci
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mon ex belle soeur ne veut rien savoir et menace toute la famille d'aller au tribunal pour

#4 2012-07-11 14:28
bonjour,
ma mère touchait le fonds national de solidarité
ma mère est décédée en février 2000 et avait fait des dons manuels à ses 5 enfants avant décès.
aujourd'hui un de mes freres divorce et fait valoir dans le partage de la communauté les sommes perçues lors de son décès. mon ex belle soeur ne veut rien savoir et menace toute la famille d'aller au tribunal pour régler ce confilt.
Y A t il prescription et pouvons nous etre inquiété dans cette histoire POUR LE REMBOUrsement éventuel du FNS s'il y a lieu
cordialement
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