Titre Droit FNS Fond national solidarité: REMBOURSEMENT FNS parents aff

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De quelle manière le remboursement de cette prestation doit-il intervenir Qu'est-ce qui e

#1 2009-10-02 18:10
Bonjour,
Mes parents, affiliés à la MSA, touchent la retraite et en complément, le FNS depuis 1986.
Ils sont propriétaires
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d'un bien immobilier. De quelle manière le remboursement de cette prestation doit-il intervenir ?
Qu'est-ce qui est pris en compte dans la succession ?
Quelqu'un peut-il m'aider svp ? Merci
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l'allocation versée à un couple est réputée versée pour 1 2 à l'époux et 1 2 à l'épouse l

#2 2009-11-05 17:50
l'allocation versée à un couple est réputée versée pour 1/2 à l'époux
et 1/2 à
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l'épouse
la récupération pourra intervenir sur chacune des successions
le bien immobilier semble appartenir à la communauté des époux
il a vocation à venir pour moitié dans chaque succession
chaque succession bénéficiera de l'abattement de 39 000 euros
si le bien immobilier est de nature agricole, sa valeur dans chaque succession ne sera retenue que pour 30%
⚠ Alerter
 
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Donc si j'ai bien compris le montant pris en compte actif net successoral pour le rembour

#3 2009-11-10 19:15
Merci Jeff33 pour votre réponse.
La propriété en question est classée en "zone verte". Donc si j'ai bien compris, le
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montant pris en compte (actif net successoral ) pour le remboursement du FNS sera égal à 30% de l'évaluation de la propriété, auquel il sera, le cas échéant, déduit 39 000 € ?
Exemple :
Valeur estimée du bien :200 000 €
Base de calcul brute (30%) :60 000 €
Déduction forfairaire :- 39 000 €
Base de calcul nette :21 000 €
Le montan dû du FNS sera donc à déduire de 21 000 €
Est-ce bien cela ?
SVP merci
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art.D815-4 recouvrement0 le patrimoine étant transmis par 2 successions chaque parent peu

#4 2009-11-11 18:25
le critère de classement en zone verte est insuffisant.
la succession doit consister en un capital d'exploitation agricole et transmettre un fonds créé par l'exploitant ( bâtiments d'exploitation, terres, ect...) ( art.D815-5)
vos parents sont immatriculés à la MSA, je suppose que c'est en qualité d'anciens exploitants agricoles non salariés.
Dans ce cas, le plafond de recouvrement n'est pas de 39 000 euros mais en réalité de
130 000 euros, en effet:
capital transmis:130 000 euros
retenu pour 30% de sa valeur:39 000 euros
( art. L815-13 )
seuil de recouvrement:39 000 euros
( art.D815-4 )
recouvrement0
le patrimoine étant transmis par 2 successions, chaque parent peut transmettre
130.000 euros soit en tout 260 000 euros ( 130 000 X 2 )
sans possibilité de recouvrement.
⚠ Alerter
 
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BJ Pour mon cas si j'ai bien compris j'ai toucher le FNS de 97 a ce jour après avoir pris

#5 2009-12-07 13:43
BJ;
Pour mon cas si j'ai bien compris j'ai toucher le FNS de 97 a ce jour après avoir pris des renseignements je devez declarer l'achat de ma maison en 06 combien je vais devoir rembourser?
de 97 à 06 environs 21000 euros
de 06 à ce jour 10000 euros ( je vie en couple depuis 04/06)
A mon avis je croix devoir rembourser 10000euros?
Merci de votre reponse
Antonio
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L'allocation du FNS ne se rembourse pas car le problème ne se pose qu'après le décès de l'

#6 2009-12-07 18:12
bonjour Antonio qui - sauf erreur - rentre sur le forum au sujet de remboursement FNS.
Mais quel est son cas? et d'où sortent ces chiffres de 21000 et 10000 euros?
Il dit toucher l'allocation du FNS depuis 1997 - c'est qu'il y avait droit .
Pour faire simple, l'allocation FNS est en quelque sorte une pension alimentaire versée par la solidarité nationale à des personnes dans le besoin, c'est à dire à des personnes dont la retraite n'atteint pas le minimum vieillesse.
dans le cas exposé par Antonio, il y a une incompatibilité entre le fait de percevoir le FNS et l'achat d'une maison en 2006, celà demande quelque explication.
L'allocation du FNS ne se rembourse pas car le problème ne se pose qu'après le décès de l'allocataire. Seuls les biens qu'il laisse font l'objet d'un recouvrement par l'organisme qui a versé l'allocation et qui détient une créance sur sa succession.
Le droit qu'il détenait de son vivant se transforme en dette à son décès!
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un jeune adulte sous curatelle percois le FNS il depense peu et epargne beaucoup a son dec

#7 2010-02-03 13:07
Bonjour,un jeune adulte sous curatelle percois le FNS, il depense peu et epargne beaucoup, a son deces le montant qu'il a touché en FNS sera t il repris sur les avoirs disponibles, deduction faite de l'abattement des 39 000 euros ? merci
⚠ Alerter
 
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oui si montant sa succession excède 39 000 euros

#8 2010-02-03 15:10
oui, si le montant de sa succession excède 39 000 euros
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Le montant qui sera à rembourser au moment succession est-il pris en compte passif success

#9 2010-02-09 10:55
Bonjour,Le montant qui sera à rembourser au moment de la succession est-il pris en compte dans le passif de la succession ?
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la créance d'allocation supplémentaire nait après décès l'allocataire en conséquence elle

#10 2010-02-09 17:48
la créance d'allocation supplémentaire nait après le décès de l'allocataire;
en conséquence, elle n'est pas déductible de l'actif successoral.
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OK réponse

#11 2010-02-09 18:05
OK merci pour votre réponse
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Toutefois lorsque l'emprunt a été constaté par acte authentique ou sous seing privé ayant

#12 2010-02-10 09:09
Désolée jeff33, mais les avances d'aides sociales, allocation supplémentaire du FNS entre autres sont déductibles de l'actif successoral.
Passif non déductible
– Afin de réduire les risques de fraude, les pouvoirs publics ont interdit la déduction :
– des dettes reconnues par testament ;
– des dettes en capital et intérêt pour lesquelles le délai de prescription est accompli ;
– des dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois ;
– des dettes échues depuis plus de trois mois ;
– des dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées (ascendants, descendants, conjoint). Toutefois, lorsque l'emprunt a été constaté par acte authentique ou sous seing privé ayant acquis date certaine avant le décès, le bénéficiaire est autorisé à prouver la sincérité de la dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession (CGI, art. 773).
Cordialement
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En tant qu'héritière suis-je dans mon droit en demandant dès maintenat à la CRAM de me com

#13 2010-02-10 11:44
Bonjour,
Ma soeur qui bénéficiait du FNS vient de décéder.
En tant qu'héritière, suis-je dans mon droit, en demandant dès maintenat à la CRAM de me communiquer LE MONTANT DE LA CREANCE qui est à rembourser, sans attendre d'en être informée par le notaire chargé du règlement de la succession, soit dans 6 mois environ. Sachant que cette démarche est sans effet du vivant de la personne bénéficiant du FNS.
Merci d'avance pour votre réponse.
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Jeff33 Cat50 vos réponses respectives j'ai un OUI un NON lequel deux est affirmatif fon

#14 2010-02-10 11:56
Jeff33 et Cat50 bonjour,
Merci pour vos réponses respectives, mais j'ai un OUI et un NON aussi, lequel de vous deux est affirmatif sur le bien fondé de sa réponse.
Cordialement.
⚠ Alerter
 
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2 La CRAM répond au Notaire si oui ou non il y a eu des avances et si réponse positive fai

#15 2010-02-10 12:19
Je pense avoir suffisamment d'expérience pour être affirmative sur le bien fondé de ma réponse.
Quant à votre demande directe à la CRAM, tentez toujours mais il me semble que ce sera de nul effet.
Procédure habituelle :
1°le Notaire interroge la CRAM ou le département pour savoir si des avances ont été consenties au défunt.
2° La CRAM répond au Notaire si oui ou non il y a eu des avances et si réponse positive fait une opposition globale sur le règlement financier de la succession
3° cependant elle n'indique pas le montant réel des aides, on peut d'ailleurs se demander si ils ont une comptabilité ! enfin c'est comme celà
4° le Notaire établit le projet de déclaration de succession et le notifie à la CRAM
5° la CRAM indique en recommandé au notaire le montant récupérable
lequel se débrouille pour faire payer les héritiers par exemple si la succession comprend peu d'actifs liquides.
Le montant récupérable indiqué par la CRAM est bien déductible de l'actif successoral ce qui permet de finaliser la déclaration de succession, de la déposer et de payer les droits éventuels.
Cette procédure peut sembler assez longue mais c'est ainsi.
Cordialement
⚠ Alerter
 
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Cat50 je re e réponse CLAIRE NETTE.

#16 2010-02-10 13:49
Cat50 je vous remercie pour votre réponse CLAIRE ET NETTE.
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l'expression actif net doit être interprétée dans le sens d'actif réel et non d'actif fi

#17 2010-02-10 15:57
de quoi parle-t-on?
de la détermination de l'actif net successoral sur lequel le recouvrement s'applique.
l'expression " actif net " doit être interprétée dans le sens d'actif réel et non d'actif fiscal.
donc réponse maintenue.
⚠ Alerter
 
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Cat50 vous parlez de la déduction possible du FNS pour le calcul des frais de succession d

#18 2010-02-10 16:57
Jeff33,merci pour cet éclaicissement d'Actif net(réel) et d'Actif net fiscal.
Donc, et si j'ai bien tout compris ;
Jeff33 vous parlez de la non déductibilité du FNS pour savoir si il y aura mise ou non en recouvrement de ce dernier.
Cat50 vous parlez de la déduction possible du FNS pour le calcul: des frais de succession, des frais du notaire pour l'ouverture et le règlement de la succession
Au final, chacun de vous deux avez raison, c'est ma question initiale qui n'était pas assez explicite.
⚠ Alerter
 
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- à partir de ces informations l'agent comptable de la caisse présente sa note par différe

#19 2010-02-10 17:30
réponse à cat50:
c'est bien comme celà que ça se passe.
c'est un peu l'histoire du pot de terre contre le pot de fer
et le notaire, dans ces affaires est plus au service de la CRAM que de son client.
plus spécialement, sur le point 3:
la CRAM n'indique pas le montant de sa créance
car reconstituer - sur 25 ou 30 années parfois- des versements d'allocation, ça peut poser quelques problèmes;
d'autant que les versements sont souvent faits au titre de 2 personnes - pour des conjoints - auquel cas il convient de faire une répartition pour chacun - autre difficulté;
aussi, moins il y aura de détails et moins il y aura de sujets à contestation.
D'où cette procédure simpliste:
- le notaire détermine l'actif net de succession, pour celà on peut lui faire confiance;
- à partir de ces informations, l'agent comptable de la caisse présente sa note par différence avec le seuil de 39 000 euros, et on le croit sur parole, même le juge !
Et les héritiers dans tout ça ?
Quels moyens ont-ils pour faire valoir leur droit?
On les prive du droit de propriété - droit le mieux défendu par la Constitution parait-il?
" toute personne à le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement..."
Donc je ne prend pas la défense de la CRAM.
⚠ Alerter
 
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Quand on sollicite l'allocation supplémentaire du FNS c'est que l'on peu de retraite et pe

#20 2010-02-11 09:12
A JEFF33, que d'agressivité !!!
Désolée mais il faudrait remettre les choses à leur juste place. Quand on sollicite l'allocation supplémentaire du FNS c'est que l'on peu de retraite et peu d'épargne - Il ne faut pas perdre de vue que ce sont des avances d'aides sociales qui sont récupérables sur la succession. On ne peut quand même pas objectivement trouver normal que les CRAM, MSA, département ou autres aident des personnes qui pendant ce temps continuent à se constituer de l'épargne. Il y a bien quelqu'un qui paie en bout de compte.
Quant au détail des allocations versées il est relativement facile de le reconstituer, les personnes âgées conservent bien longtemps le double de leurs déclarations de revenus et les documents qui leurs sont délivrés par les Caisses en début d'année, il suffit de les regarder et de calculer.
C'est une recherche que fait souvent le Notaire pour vérifier la concordance entre la notification de la CRAM et la demande de reversement.
Enfin c'est ce qui est pratiqué par certains notaires.
⚠ Alerter
 
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Sachant que l'actif successoral réel est composé d'immobilier uniquement pouvez-vous me di

#21 2010-02-14 16:36
Bonjour,
Sachant que l'actif successoral réel est composé d'immobilier uniquement,pouvez-vous me dire à quel moment devrai-je rembourser le FNS
Au dépôt de la succession (terme des 6 mois)ou bien dès lors que la vente d'un bien immobilier aura été réalisée?
⚠ Alerter
 
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Dans ce cas la CRAM transmet donc directement aux héritiers le montant de la dette FNS.

#22 2010-02-14 18:35
Bonsoir cat50,
Je ne suis pas d'accord avec vous.
Un notaire n'est pas obligatoire s'il n'y a pas de bien immobilier.
Dans ce cas, la CRAM transmet donc directement aux héritiers le montant de la dette FNS.
⚠ Alerter
 
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après le dépôt de la déclaration de succession c'est l'organisme qui a versé l'allocation

#23 2010-02-14 21:53
après le dépôt de la déclaration de succession,
c'est l'organisme qui a versé l'allocation qui notifie à chaque héritier la quote-part du recouvrement dont il est redevable;
seule la part revenant au conjoint survivant peut sur demande être reportée jusqu'à son décès.
le recouvrement de l'organisme n'entraînera pas forcément la vente du bien immobilier, les héritiers sont peut-être plus fortunés que leur auteur.
⚠ Alerter
 
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Jeff33 En tant qu'héritier et n'ayant pas les liquidités nécessaires et suffisantes pour

#24 2010-02-15 08:38
Bonjour Jeff33,
En tant qu'héritier, et n'ayant pas les liquidités nécessaires et suffisantes pour procéder au remboursement de la créance, comment cela va t il se passer vis à vis de l'organisme qui a versé le FNS étant entendu que pour faire des liquidités, je ne souhaite pas vendre ma maison ni contracter un prêt, ce sujet m'inquiète.
Merci d'avance pour votre réponse.
⚠ Alerter
 
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Comme je l'ai déjà dit c'est l'organisme payeur de l'allocation qui est maître du jeu et e

#25 2010-02-15 22:11
" ce sujet m'inquiète " dites-vous; ça, je comprend !
A mon avis, il faut raisonner comme si un autre héritier se présentait dans la succession, avec des droits supérieurs aux vôtres, car il va demander à être payé en priorité sur l'héritage commun.
Comme je l'ai déjà dit, c'est l'organisme payeur de l'allocation qui est maître du jeu et en plus il a presque tous les atouts de son côté !
Etle Forum a ses limites qui ne traite que de questions de principe , peu en rapport avec l'exacte situation personnelle, ce qui entraine parfois des réponses peu pertinentes ou hors sujet .
Mais comment faire mieux ?
⚠ Alerter
 
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cat et jeff33 et les autres je souhaite acheter un bien immob a rénover la vendeuse compt

#26 2010-02-16 14:20
bonjour cat et jeff33 et les autres..
je souhaite acheter un bien immob a rénover ? la vendeuse compte m'en faire un petit prix du fait des travaux et quelle ne cherche pas a gagner des million de cette eventuelle vente !! est ce que le notaire peut s'opposer a la vente ?? sachant que la vendeuse ayant percu des versement du fond national ? elle est redevable de 38000€.
est ce que la Cram peut evaluer les bien que possede les personnes qui toucherait des versement de la cram ? merci de m aider en repondant a ce sujet
⚠ Alerter
 
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ce qui est le cas de mon père qui l'a touché a l'age de 59 ans en cumul avec le rmi puis e

#27 2010-02-22 00:14
j'aimerai savoir si il est possible de toucher le fns avant 60 ans . ce qui est le cas de mon père qui l'a touché a l'age de 59 ans en cumul avec le rmi puis ensuite jusqu'a son deces a l'age de 63 ans en cumul avec differentes retraite (en tout 1800 euros par mois ). aujourd'hui il ne reste aucunes liquidites mais u ne maison de 100 000 euros et nous devons rembourser les sommes percues .
Est ce normal d obtenir le fns avant 60 ans et est ce normal qu'il soit verses meme quand les retraite depassent le minim viellesse ?
⚠ Alerter
 
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si la maison à 100 000 euros est toute dans sa succession il est évident que vous devrez

#28 2010-02-22 16:54
Réponse àvalérie 89:
si l'allocation supplémentaire du fns a été attribuée à votre père, c'est qu'il remplissait les conditions légales pour la percevoir.
les versements de cette allocation sont récupérables sur sa succession lorsque l'actif successoral est supérieur à 39 000 euros.
si la maison à 100 000 euros est toute dans sa succession,
il est évident que vous devrez restituer l'intégralité des allocations perçues.
⚠ Alerter
 
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J'ai consulté le code de la sécurité sociale qui précice qu'il y aura bien récupération de

#29 2010-02-22 18:11
Bonjour,
Mes parents touchent le FNS depuis 1996 et sont propriétaires de leurs biens dont la valeur est supérieure à 39 000 euro. Actuellement ils ont perçu 40 000 euro. Sur le papier de la caisse en réponse de leur dépot de demande en 1995 il est bien stipulé qu'ils faisaient une hypothèque sur leurs biens pour récupération de la dette. J'ai consulté le code de la sécurité sociale qui précice qu'il y aura bien récupération de la somme versé dés le premier euro si l'actif successoral atteint 39 000 euro et également imcompatible avec des placemements d'argent.Dans les textes il est stipulé que le bénéficiaire doit léguer ses biens avant d'en faire la demande. Mes parents étant trés agés ils envisagent de faire l'arrangement, et vu qu'ils ont touché cet argent depuis des années, je pense que la caisse ne va pas faire cadeau de cette somme. Je n'ai trouvé aucun document qui précise que la dette est effacée en cas de donation à leurs enfants, même le notaire n'a rien pu me fournir. Je ne veux pas recevoir de donation puis me retrouver à rembourser au décés de mes parents.Je pense que les parents avant de demander cette aide feraient mieux de demander avis à leurs enfants car les aides sociales sont pour aider les gens défavorisés. Pouvez me donner des précisions concernant le remboursement du FNS.
⚠ Alerter
 
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J'ai consulté plusieurs site qui disent tous que le fns ne peut etre attribué qu'a partir

#30 2010-02-22 22:26
Réponse àjeff33:
Merci jeff33 , pour votre reponse .
J'ai consulté plusieurs site qui disent tous que le fns ne peut etre attribué qu'a partir de 60 ans si il y a invalidité , ce qui etait son cas mais est ce que la CRAM fait des exeptions pour des personnes avant 60 ans ( 59 ans ) ? Je pensais que le fns etait alloué aux personnes ayant une petite retraite , pourquoi on donne une aide aux personnes qui n'en n'ont pas besoin et ensuite on demande aux heritiers de rembourser ? Y a t il un moyen de se retourner contre la CRAM quand c'est elle qui a donné sans reel neccessité ?
Merci
⚠ Alerter
 
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si l'actif successoral net est inférieur à 39 000 euros l'organisme ne pourra faire valoir

#31 2010-02-22 22:50
Réponse ànenette:
si les parents touchent le fns depuis 1996 c'est que, même étant propriétaires, ils y ont droit de par la loi.
Ce n'est pas la peine de faire des lois si les personnes pour qui elles sont faites n'en profitent pas!
la particularité de cette allocation est que l'organisme qui l'a versée détient au décès de l'allocataire une créance sur sa succession. cette créance est justifiée par ce qui parait comme équitable de faire participer la solidarité familiale en parallèle à la solidarité nationale qui finance cette allocation.
c'est au jour du décès de l'allocataire qu'il faut se placer pour inventorier et évaluer l'actif réel qu'il transmet à ses héritiers- c'est à dire l'ensemble des biens dont il est propriétaire à cette date.
si l'actif successoral net est inférieur à 39 000 euros, l'organisme ne pourra faire valoir aucune créance contre les héritiers;
si l'actif est supérieur à 39 000 euros,l'organisme pourra faire valoir une créance qui sera l'actif successoral moins 39 000 euros ( limitée toutefois au montant de l'allocation réellement versée).
Ainsi, les biens ayant fait l'objet d'une donation du vivant de l'allocataire ne sont plus dans son patrimoine le jour de son décès. Il ne doit pas en être tenu compte pour la détermination de l'actif successoral soumis à recouvrement. ( lettre n° 8589 du ministre de la solidarité nationale du 5-08-1981 )et Cour de Cassation 1ere
Chambre Civile du 16 janvier 1974.
Ceci pour l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité - ancien régime - avant la réforme du minimum vieillesse du 24 juin 2004 créant l'ASPA.
⚠ Alerter
 
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cat et jeff33 et les autres je souhaite acheter un bien immob a rénover la vendeuse compt

#32 2010-02-22 23:13
bonjour cat et jeff33 et les autres..
je souhaite acheter un bien immob a rénover ? la vendeuse compte m'en faire un petit prix du fait des travaux et quelle ne cherche pas a gagner des million de cette eventuelle vente !! est ce que le notaire peut s'opposer a la vente ?? sachant que la vendeuse ayant percu des versement du fond national ? elle est redevable de 38000€.
est ce que la Cram peut evaluer les bien que possede les personnes qui toucherait des versement de la cram ? merci de m aider en repondant a ce sujet
Merci de me Repondre..est ce que ma question est gênante???
Cordialement
⚠ Alerter
 
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pour un invalide si l'incapacité de travail ou de gain est réduite des 2 3 aucune conditio

#33 2010-02-23 16:26
Réponse àvalérie 89:
si l'allocation a été attribuée, ça ne peut être que sur demande écrite du bénéficiaire.
si l'allocation a été attribuée, c'est que les ressources déclarées étaient inférieures au seuil fixé par la loi.
pour un invalide, si l'incapacité de travail ou de gain est réduite des 2/3, aucune condition d'âge n'est requise pour l'attribution de l'allocation.
Avez-vous une copie du dossier de demande d'allocation qui a été souscrit à l'époque?
la cram vous a-t-elle notifié un montant à rembourser?
⚠ Alerter
 
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Non je n'ai pas copie du dossier mais je sais que le dossier a ete etabli par une assistan

#34 2010-02-23 21:59
Réponse àjeff33:
Non je n'ai pas copie du dossier mais je sais que le dossier a ete etabli par une assistante sociale et l'assistante sociale de la cram.
Le notaire a telephone devant moi a la cram pour avoir le montant a rembourser , la cram ne veut pas repondre avant d'avoir l'acif et le passif de la succession.
⚠ Alerter
 
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ce n'est pas que la cram ne veut pas répondre c'est qu'elle ne peut pas répondre car s

#35 2010-02-24 12:04
Réponse àvalérie 89:
ne perdez pas votre temps avec le passé, étant donné que vous n'avez aucun élément du dossier de l'époque.
ce que la cram attend, c'est la déclaration fiscale de succession que les héritiers ayant accepté la succession doivent produire dans les 6 mois du décès, par l'intermédiaire de leur notaire chargé de recenser et de valoriser l'actif net de succession.
ce n'est pas que " la cram ne veut pas répondre ", c'est qu'elle " ne peut pas répondre " car sa créance - même si elle peut apparaître comme certaine dans son principe du fait de la maison à 100 000 euros - sa créance sera fonction du montant de l'actif net déclaré dans la succession.
il faut donc respecter l'ordre des choses.
vous ne pourrez agir utilement que quand la cram aura engagé son action contre vous.
⚠ Alerter
 
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dans remboursement fns il y a mot solidarité pour un jetaide lire forum notaire du 23-0

#36 2010-02-27 21:37
Réponse àvalérie 89:
dans remboursement fns il y a le mot " solidarité "
pour un jetaide"plus"
lire forum notaire du 23-01-2010 GISOU 22h06
et pages blanches départ.29.
⚠ Alerter
 
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Je pense au contraire qu'elle pourra avoir la même information que son notaire auprès de l

#37 2010-05-05 13:26
Réponse àcat50:
Je pense au contraire qu'elle pourra avoir la même information que son notaire auprès de la CRAM. Puisqu'elle pourrait tout à fait déposer sa succession elle même (dans certaines conditions).
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Cela veut dire que leur actif est quasi nul maintenant Leur restant leur voiture et le peu

#38 2010-06-30 13:23
Réponse àjeff33:
Bonjour,
En ce qui concerne la donation cela me parait un peu facile.
Mes parents sont toujours en vie et ont percu le FNS pendant 15ans car je me suis appercu de ca et j'ai tout arrete il y a qque annees.
Pendant la periode ou ils le percevaient, ils m'ont fait donation de tout leurs biens en concervant l'usufruit.
Cela veut dire que leur actif est quasi nul maintenant? Leur restant leur voiture et le peut d'argent qu'ils ont de cote?
Et du coup je ne serais redevable de rien?
Merci de votre reponse.
Cordialement.
⚠ Alerter
 
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seul l'avenir dira mais voyez réponse à question écrite n 11031 Assemblée Nationale 13 èm

#39 2010-06-30 17:45
Réponse àpietronet:
seul l'avenir vous le dira,
mais voyez la réponse à la question écrite n° 11031
Assemblée Nationale 13 ème législature
réponse publiée au JO le 09/09/2008 page 7887
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Vous faites mention d'un classement en zone verte et si la succession consiste en un capit

#40 2010-10-03 22:04
Réponse àjeff33:
J'aimerai revenir sur votre réponse au début du sujet. Vous faites mention d'un classement en zone verte et si la succession consiste en un capital d'exploitant agricole. Dois je comprendre que si les biens immobiliers (maisons + terrains) s'élèvent à 120000 euros je ne devrais rien rembourser ?
Merci de me répondre
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