Titre Droit FNS Fond national solidarité: Remboursement FNS et assurance vie

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Ma tante qui était bénéficiaire du FNS m'a laissé bénéficiaire d'une assurance vie.

#1 2013-12-05 12:04
Ma tante qui était bénéficiaire du FNS m'a laissé bénéficiaire d'une assurance vie. Peut-on me demander un remboursement ?
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pour l'assurance vie l'article l 132-12 du code des assurances dispose que le capital ou l

#2 2013-12-09 15:52
Réponse àAlain34390:
oui, si vous êtes HERITIER de votre tante.
l'allocation fns peut être recouvrée
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sur l'ACTIF NET DE SUCCESSION de l'allocataire supérieur à 39 000 euros.
pour l'assurance vie, l'article l 132-12 du code des assurances dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
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je crois ouisi tu es hiritaire ta tante je pas consulter ce peut etre aidez trouver répon

#3 2014-05-18 00:29
Réponse àAlain34390:
salut
je crois oui si tu es le hiritaire de ta tante
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mais je suis pas sur
consulter ce site peut etre vous aidez de trouver la réponceURL enlevé
bon chance
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