Titre Droit FNS Fond national solidarité: seuil de remboursement encore

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Il y a aussi qque chose qui me parait incohérent c'est que dans une succession chaque héri

#1 2013-01-25 15:00
je n'ai pas encore été confrontée au pb du remboursement, mon père étant toujours en vie, mais je m'inquiète déjà
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car il perçoit le FNS depuis 25 ans...ce qui me semble le plus injuste, c'est que ce plafond de 39000 euros ne soit toujours pas relevé, alors que le prix de l'immobilier a explosé; cela veut dire que pour beaucoup de personnes concernées, la maison familiale, avec tous les souvenirs qui s'y rattachent, devra être vendue pour rembourser le FNS. Il y a aussi qque chose qui me parait incohérent, c'est que dans une succession, chaque héritier direct a un abattement de 100000 euros pour les droits de succession, et pour le fns on reste à cette somme ridicule de 39000 euros...Je voudrais signaler à ceux qui trouvent normal de faire rembourser le FNS que celui-ci est versé afin que les personnes atteignent le minimum vieillesse (environ 1100 euros par mois pour un couple), et que le RSA par exemple, qui peut être perçu pendant des années, n'est jamais remboursé quand la personne par la suite gagne mieux sa vie...
Ceci dit, je ne suis pas contre le principe du remboursement si la personne allocataire a un patrimoine très important: je conteste seulement le seuil de 39000 euros qui est sous évalué; mes parents qui ont trimé toute leur vie ( agriculteurs) sont attristés à l'idée de laisser des dettes à leurs enfants...
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Visiteur non enregistré

hélas aucun texte de loi ne dit que ce seuil doit être réévalué spécialiste du droit de l

#2 2013-01-26 17:17
Réponse à sagitta:
hélas, aucun texte de loi ne dit que ce seuil doit être réévalué
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!
spécialiste du droit de la famille et du patrimoine, le notaire est un homme de conseil.
exposez-lui votre cas sans attendre.
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